Question de Mme TASCA Catherine (Yvelines - SOC) publiée le 02/06/2011
Mme Catherine Tasca attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, titulaires d'une pension d'État, qui soulève une grande indignation parmi les anciens combattants d'Afrique du Nord.
Dans son article 3, ce décret prévoit que seuls les anciens combattants dont les pensions ont été liquidées à partir du 19 octobre 1999 peuvent en bénéficier. Cette disposition a pour effet d'exclure la quasi-totalité des anciens combattants d'AFN, ceux-ci ayant, pour la plupart, obtenu le bénéfice de leur pension avant cette date. Cette exclusion concerne aussi bien les personnes relevant du régime des pensions civiles que militaires de l'État mais également des collectivités locales et de la fonction hospitalière, ou encore par exemple de la SNCF, de la RATP, d'EDF-GDF, etc.
Le Gouvernement a déjà répondu que « cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'à été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie qui seul permet l'attribution de la campagne double ». Il ajoute que « dans le respect du principe de non-rétroactivité des lois, il ne peut réglementairement aller plus loin ».
La confirmation d'une mesure restrictive, qui exclut la quasi-totalité des anciens combattants d'AFN, sous prétexte de contraintes réglementaires, n'est pas admissible. Elle apparaît en contradiction avec la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, laquelle précise que les anciens combattants d'AFN doivent être traités dans les mêmes conditions que les anciens combattants des deux conflits mondiaux. Aussi, elle lui demande de revoir le décret du 29 juillet 2010 et, en tout état de cause, de prendre les mesures nécessaires afin que le bénéfice de la campagne double soit attribué à tous les anciens combattants d'Afrique du Nord.
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Réponse du Ministère de la défense et des anciens combattants publiée le 04/08/2011
Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 accorde la campagne double aux militaires d'active et aux appelés du contingent pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement à cette date, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Seule une disposition législative pourrait conférer une rétroactivité éventuelle au dispositif. Il convient en effet de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article 2 du code civil qui proscrit la rétroactivité des lois en droit français, le décret du 29 juillet n'aurait dû entrer en vigueur que le 31 juillet 2010, soit un jour franc après sa parution au Journal officiel. À cette date, le nombre d'anciens combattants susceptibles de faire valoir leurs droits aurait été infime. En dépit des difficultés juridiques, le Gouvernement a décidé que le décret du 29 juillet 2010 serait applicable à compter du 19 octobre 1999, ce qui donne toute son effectivité à la loi du 18 octobre 1999. Cependant, il ne peut réglementairement aller plus loin.
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