Question de Mme NICOUX Renée (Creuse - SOC) publiée le 02/06/2011
Mme Renée Nicoux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la décision du Gouvernement de ne pas renouveler l'agrément de la Confédération nationale du logement (CNL).
La CNL, présente sur le territoire national avec plus de 69 000 familles adhérentes, agit aussi au niveau local et développe dans le domaine de la consommation comme dans celui de l'habitat une activité reconnue, en aidant au quotidien les citoyens pour résoudre leurs difficultés. Depuis le 15 mai 1980, la CNL est agréée comme association de consommateurs. Cet agrément lui permet de bénéficier d'une forme de relation privilégiée avec le ministère de l'économie, et notamment de toucher la subvention consommation nationale, qui représente plus de 276 000 € pour l'année 2011, soit 10 % de son budget national.
Or cette année, la CNL est confrontée à des obstacles administratifs pour renouveler son agrément national. Bien qu'ayant transmis un dossier complet comme à l'accoutumée, celui-ci a été refusé, l'obligeant à déposer un recours auprès du ministère, recours qui aurait été « perdu » par les services de l'État. Ce manque budgétaire porte un coup important au développement de la confédération, remet en cause son utilité dans la société, et a des conséquences négatives sur ses salariés ainsi que sur toutes les familles auxquelles elle vient en aide.
Elle aimerait donc savoir si le ministère compte renouveler l'agrément de la CNL, afin qu'elle retrouve toute sa légitimité d'association de défense des consommateurs.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée le 04/08/2011
L'agrément des associations de consommateurs, prévu par les articles L. 411-1 et suivants du code de la consommation, est délivré conjointement par le ministre chargé de la consommation et le garde des sceaux après avis du ministère public. L'agrément peut être accordé à toute association qui satisfait aux conditions définies par les articles R. 411-1 et suivants du code de la consommation. L'association doit être indépendante de toutes formes d'activités professionnelles, exercer une activité effective et publique au service des intérêts des consommateurs et justifier, s'agissant d'une association nationale, d'un minimum de 10 000 adhérents. L'ensemble de ces conditions sont appréciées à partir d'un dossier que remet l'association et dont la composition est fixée par l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs. Ce dossier doit notamment comporter le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale de l'association. Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières et indiquer expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations. Le 23 septembre 2010, conformément à l'avis du ministère de la justice, le secrétaire d'État chargé de la consommation a rejeté la demande de renouvellement d'agrément déposée par la Confédération nationale du logement (CNL) le 31 mars 2010 au motif que l'association n'avait pas apporté la justification du nombre d'adhérents et du montant des cotisations. La CNL a récemment déposé une nouvelle demande d'agrément auprès de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis. À l'appui de cette demande, la CNL joint les comptes financiers 2010 approuvés par son assemblée générale du 2 avril 2011 indiquant le montant des cotisations demandé à ses adhérents, le nombre de ses adhérents et le produit de ses cotisations. Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et R. 411-1 et suivants du code de la consommation, cette demande a été transmise au procureur général. Ce dernier devra s'assurer que la CNL remplit l'ensemble des conditions prévues par le code de la consommation pour être agréée.
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