Question de M. CHAUVEAU Jean-Pierre (Sarthe - UMP) publiée le 23/06/2011
M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé au sujet de la situation des apprentis de moins de 18 ans.
Comme le soulignent certaines entreprises du BTP, il y a un décalage entre l'âge de l'apprentissage (moins de 18 ans) et l'interdiction de monter sur des machines (engins de chantier par exemple) avant 18 ans. En effet, selon l'article R. 234-22 du code du travail, les apprentis de moins de 18 ans ne doivent pas être exposés à des travaux dangereux (utilisation de machines ou substances dangereuses).
Des dérogations, demandées à l'inspection du travail après avis favorable du médecin du travail, sont possibles dans certains cas pour les jeunes de plus de 16 ans. Dans d'autres cas, aucune dérogation n'est possible ce qui gêne le bon déroulement du travail dans l'entreprise. Les jeunes apprentis ne sont donc pas en mesure d'effectuer les tâches qui leur sont confiées puisqu'ils ne peuvent pas utiliser d'outillages spécifiques. L'apprentissage est encouragé au niveau du Gouvernement, cependant les entreprises sont limitées dans sa mise en œuvre. Un assouplissement permettrait ainsi d'atteindre le chiffre, fixé par le Gouvernement, de 320 000 apprentis par an.
Aussi, il lui demande d'apporter des réponses à ses interrogations. Il souhaiterait également voir les possibilités de dérogations assouplies.
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Réponse du Ministère chargé de l'apprentissage et de la formation professionnelle publiée le 06/07/2011
Réponse apportée en séance publique le 05/07/2011
M. Jean-Pierre Chauveau. Je souhaite attirer votre attention, madame la ministre, sur la situation des apprentis de moins de 18 ans au sein des PME.
Comme le soulignent certaines entreprises du BTP, il existe un décalage important entre l'âge de l'apprentissage, qui concerne les moins de 18 ans, et l'interdiction de monter sur des machines, par exemple des engins de chantier, avant l'âge de la majorité. En effet, selon l'article R. 234-22 du code du travail, les apprentis de moins de 18 ans ne doivent pas être exposés à des travaux dangereux, c'est-à-dire ceux qui impliquent l'utilisation de machines, d'engins agricoles, de substances dangereuses, ou encore les travaux en élévation sur les chantiers du bâtiment.
Des dérogations, demandées à l'inspection du travail après avis favorable du médecin du travail, sont accordées dans certains cas pour les jeunes de plus de 16 ans. Dans d'autres cas, aucune dérogation n'est possible, ce qui gêne le bon déroulement du travail dans l'entreprise.
L'inspection du travail dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître sa décision. Au cours de cette période, l'apprenti n'est pas autorisé à utiliser les matières ou outils dangereux pour lesquels les dérogations ont été demandées. Les jeunes apprentis ne sont donc pas en mesure d'effectuer les tâches qui leur sont confiées, puisqu'ils ne peuvent pas utiliser d'outillages spécifiques.
L'apprentissage est encouragé par le Gouvernement. Or, en pratique, les entreprises sont parfois découragées. Un assouplissement permettrait d'atteindre l'objectif fixé par le Gouvernement de 320 000 apprentis par an. Pour développer cette forme d'enseignement, il serait nécessaire d'en réviser les modalités.
En outre, le Gouvernement a souhaité abaisser, sous certaines conditions, l'âge de l'apprentissage à 15 ans. Dénommé « dispositif d'initiation aux métiers en alternance », ce nouveau statut permet aux jeunes de suivre une formation en alternance pour découvrir le monde professionnel dans le cadre d'un projet d'entrée dans l'apprentissage.
Il est paradoxal de constater que le Gouvernement uvre dans le sens d'une ouverture de l'apprentissage, ce qui semble logique, sans toutefois changer le statut des jeunes apprentis. Aussi, je souhaiterais connaître les mesures envisagées par votre ministère pour permettre un assouplissement des dérogations accordées aux apprentis.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Je vous remercie de rappeler, monsieur le sénateur, combien il est important de développer l'apprentissage dans notre pays. Xavier Bertrand et moi-même nous sommes vu confier cette feuille de route importante par le Président de la République.
Vous avez soulevé un problème récurrent, celui de l'utilisation par les jeunes, au cours de leur formation, de machines dites dangereuses. Le législateur avait prévu que la liste énumérant ces machines ferait l'objet d'un décret. Mes services travaillent actuellement à sa rédaction, dans l'objectif d'assouplir les modalités d'utilisation des outils par les jeunes. J'espère que nous pourrons le publier dans quelques semaines.
À cette occasion, il nous appartiendra de concilier les impératifs de sécurité et de formation. Il nous faudra trouver une formule permettant à nos jeunes d'accomplir leur apprentissage auprès de formateurs compétents, tout en bénéficiant des meilleures conditions de sécurité.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau.
M. Jean-Pierre Chauveau. Je vous remercie de votre réponse, madame le ministre. L'apprentissage pose effectivement un problème au sein de nombreuses PME. Je suis certain que la solution qui sera prochainement apportée satisfera les responsables de ces entreprises.
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