Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 16/06/2011
M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les revendications des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants dans le cadre de la réforme en cours de la filière sociale de la catégorie B.
Des projets de décrets ont ainsi proposé de nouvelles grilles statutaires pour ces personnels. Cependant, il est regrettable que les cadres d'emplois soient maintenus en catégorie B, alors même qu'une intégration dans la catégorie A est réclamée depuis plusieurs années.
Les représentants du personnel souhaiteraient une reconnaissance du recrutement à Bac + 3 au lieu de Bac + 2 aujourd'hui. C'est en effet trois années de formation après le baccalauréat qui sont nécessaires pour obtenir le diplôme d'État qui permet de passer le concours externe d'assistant socio-éducatif ou d'éducateur de jeunes enfants.
Une reconnaissance de ces trois années d'études et une intégration en catégorie A sembleraient tout à fait logiques, cela notamment dans la mesure où les infirmiers hospitaliers sont justement intégrés dans la catégorie A au terme de leurs trois ans de formation. De plus, la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles a classé les diplômes de la filière sociale dans la catégorie A de la fonction publique. Ajoutons que le processus de Bologne, qui a placé les différents systèmes d'enseignement supérieur européens dans un cadre commun, confère à ces diplômes le grade de licence. Il semble donc urgent de faire cesser en France cette discrimination.
Les personnels concernés ont un évident et légitime besoin de reconnaissance. Une intégration dans la catégorie A pourrait également leur permettre une réelle évolution salariale, alors que les projets de décrets actuels restent très décevants à ce niveau. Ainsi, pour les assistants socio-éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants, sur le grade de base, l'indice majoré est de 327 en début de grille et de 515 en fin de grille. Pour les infirmiers de la classe normale de la fonction publique hospitalière, ces chiffres sont respectivement de 335 et de 566. Une harmonisation par le haut paraît donc nécessaire.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre favorablement aux demandes justifiées des personnels de la filière sociale, qui souhaiteraient une intégration dans la catégorie A et une reconnaissance de leur recrutement à Bac + 3.
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Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales
Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer publiée le 12/10/2011
Réponse apportée en séance publique le 11/10/2011
M. Michel Boutant. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les revendications exprimées par les assistants socio-éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants dans le cadre de la réforme en cours de la filière sociale de la catégorie B.
Des projets de décret ont ainsi prévu de nouvelles grilles statutaires pour ces personnels. Cependant, il est regrettable que les cadres d'emplois soient maintenus en catégorie B, alors même qu'une intégration dans la catégorie A est réclamée depuis plusieurs années.
Les représentants du personnel souhaiteraient une reconnaissance du recrutement à bac+3 au lieu de bac+2 aujourd'hui. En effet, trois années de formation après le baccalauréat sont nécessaires pour obtenir le diplôme d'État qui permet de passer le concours externe d'assistant socio-éducatif ou d'éducateur de jeunes enfants.
Une reconnaissance de ces trois années d'études et une intégration en catégorie A sembleraient donc tout à fait logiques, et ce notamment dans la mesure où les infirmiers hospitaliers sont justement intégrés dans la catégorie A au terme de leurs trois ans de formation - il s'agit d'une durée identique. De plus, la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles a classé les diplômes de la filière sociale dans la catégorie A de la fonction publique. Ajoutons que le processus de Bologne, qui a placé les différents systèmes d'enseignement supérieur européens dans un cadre commun, confère à ces diplômes le grade de licence. Il semble donc urgent de faire cesser en France cette discrimination multifactorielle.
Les personnels concernés ont un évident et légitime besoin de reconnaissance. Une intégration dans la catégorie A pourrait également leur permettre une réelle évolution salariale, alors que les projets de décret actuels restent très décevants à ce niveau. Ainsi, pour les assistants socio-éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants, sur le grade de base, l'indice majoré est de 327 en début de grille et de 515 en fin de grille, alors que, pour les infirmiers de la classe normale de la fonction publique hospitalière, ces chiffres sont respectivement de 335 et de 566. Une harmonisation paraît donc nécessaire.
M. Roland Courteau. Eh oui !
M. Michel Boutant. Aussi, j'aimerais savoir si vous entendez répondre favorablement aux demandes justifiées des personnels de la filière sociale, qui souhaiteraient une intégration dans la catégorie A et donc une reconnaissance de leur recrutement actuel à bac+3.
M. Roland Courteau. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, dans le cadre de la mise en œuvre du nouvel espace statutaire pour les fonctionnaires relevant de la catégorie B, les assistants territoriaux socio-éducatifs et les éducateurs territoriaux de jeunes enfants ont vocation à bénéficier d'une grille indiciaire revalorisée. L'indice brut terminal serait porté de 638 à 675 et le coût immédiat du reclassement des agents dans la nouvelle grille devrait coûter à lui seul 32 millions d'euros. En outre, une revalorisation du cadre d'emplois de catégorie A de cette filière est envisagée parallèlement et se traduirait par la création d'un grade d'avancement se terminant à l'indice brut 780, soit un gain de 120 points par rapport à l'indice terminal.
Des projets de texte en ce sens avaient effectivement été inscrits à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 16 mars 2011. Toutefois, les organisations syndicales ont demandé à surseoir à l'examen de ces textes, sollicitant notamment un avis des employeurs territoriaux. Elles considèrent en effet que cette revalorisation est insuffisante et que la réforme des formations correspondant aux diplômes exigés pour l'accès aux cadres d'emplois doit conduire à un basculement de catégorie. Elles invoquent à cette fin le processus de Bologne - que vous avez évoqué - d'ouverture à la libre circulation des professions sociales réglementées.
Il convient de préciser que la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, adoptée dans le cadre du processus de Bologne, a d'ores et déjà été transposée dans le droit français et n'a pas eu pour objet de reconnaître le diplôme d'assistant de service social au niveau licence.
À la suite du retrait des textes du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le ministère des collectivités territoriales a sollicité l'avis formel de l'Association des maires de France et de l'Assemblée des départements de France afin de connaître leur appréciation sur l'opportunité de faire passer le cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs en catégorie A.
Dans sa réponse, l'Association des maires de France - au titre des communes, qui sont les principaux employeurs des éducateurs territoriaux de jeunes enfants - considère que le niveau de recrutement et les fonctions exercées justifient le maintien du classement des éducateurs de jeunes enfants en catégorie B.
Pour sa part, l'Assemblée des départements de France indique que les projets de décret préparés par le Gouvernement n'appellent pas en l'état d'observation particulière, mais elle souhaiterait qu'une réflexion visant à examiner les moyens de mieux reconnaître le travail accompli par les assistants territoriaux socio-éducatifs et les éducateurs territoriaux de jeunes enfants soit engagée avec toutes les associations concernées.
Le basculement en catégorie A des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants a donc été formellement écarté, même à moyen terme, par les employeurs territoriaux.
Enfin, le coût très important pour les collectivités territoriales d'un basculement en catégorie A de ces professions doit être souligné : le simple reclassement des agents en catégorie A coûterait 45 millions d'euros et pourrait entraîner des coûts collatéraux difficilement supportables pour les finances départementales si les grilles de ces professions exerçant dans le secteur privé associatif - subventionné par les départements - étaient parallèlement revalorisées. En effet, le coût du reclassement est estimé à 90 millions d'euros en cas de maintien d'un statut de non-cadre et à 200 millions d'euros en cas de reclassement au niveau cadre.
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