Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC-SPG) publiée le 10/06/2011
Question posée en séance publique le 09/06/2011
M. Ivan Renar. Il est une vérité simple qui passe mal auprès du Gouvernement et de la majorité : l'exploration et l'exploitation des huiles et gaz de schiste constituent une aberration environnementale en termes d'utilisation de la ressource en eau ou de pollution des nappes phréatiques, sans parler du bilan carbone de cette pratique, qui contredit nos engagements concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
M. Roland Courteau. C'est vrai !
M. Ivan Renar. Alors que vous avez feint l'indignation, en annonçant un moratoire et l'abrogation de l'ensemble des permis, vous avez autorisé la majorité parlementaire à prendre à contrepied vos déclarations d'intention en légalisant la pratique de la fracturation hydraulique, sous couvert de recherche, et en maintenant les permis des industriels, à la grande satisfaction des pétroliers et autres sociétés d'investissement américaines !
Vous avez dit, monsieur le Premier ministre, que cette affaire a été mal menée depuis le départ ; j'ajouterai qu'elle est mal menée de bout en bout.
Ainsi, très récemment, le Président Sarkozy a indiqué au Premier ministre polonais qu'il ne s'opposerait pas à l'exploitation des huiles et gaz de schiste au sein de l'Union européenne. Pauvre Pologne !
Alors que la révolution verte était annoncée à grand renfort de médias, une chose est certaine : nous allons payer très cher ce fiasco environnemental qui vous conduit à privilégier, d'une part, la création d'un marché concurrentiel de l'énergie plutôt que la réponse au défi climatique, et, d'autre part, les marges des pétroliers plutôt que la constitution d'un véritable service public de l'énergie garantissant des tarifs accessibles à nos concitoyens.
M. Roland Courteau. Tout à fait !
M. Ivan Renar. De plus, vous nous aviez indiqué que les permis d'exploration étaient muets ; il devient notoire qu'il s'agissait d'un mensonge éhonté. Vous nous avez menés en bateau, en tentant de détourner la colère des habitants et des élus, qui, à aucun moment, n'ont été consultés sur ces projets. Quelle idée vous faites-vous de la démocratie ?
Alors que vos arguments juridiques tombent à plat, allez-vous enfin adopter la seule solution qui préserve notre avenir, à savoir l'interdiction de toute exploration ou exploitation de gaz de schiste et l'abrogation des permis ? Et puisque la recherche semble vous tenir à cœur, quels financements allez-vous enfin mobiliser en sa faveur dans le domaine des énergies renouvelables, seule voie d'avenir au regard de l'extinction annoncée des énergies fossiles ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 10/06/2011
Réponse apportée en séance publique le 09/06/2011
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, il est une vérité simple qui passe mal : le Gouvernement a pris les moyens, dès les risques connus, de mettre fin aux projets d'exploration et d'exploitation des gaz de schiste. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Nicole Bricq. C'est totalement faux ! C'est un fiasco environnemental !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Permettez-moi de reprendre la chronologie des faits.
Dès les premiers débats qui ont eu lieu sur le sujet, en décembre dernier, j'ai précisé, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, que nous ne laisserions pas mener, sur notre territoire, des explorations du type de celles qui ont été réalisées aux États-Unis.
La suspension des permis a été décidée dès le mois de février, dans l'attente des résultats des travaux techniques conduits par le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, ainsi que de l'achèvement des discussions parlementaires.
Mme Nicole Bricq. Il avait été dit que les permis seraient abrogés !
M. Guy Fischer. Il faut abroger les permis !
M. Roland Courteau. Il ne fallait pas les donner, pour commencer !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Dès le mois d'avril, le Premier ministre a annoncé qu'il n'y aurait pas de recherches, ni d'exploration ou d'exploitation des gaz de schiste. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Il y a deux façons d'agir pour faire en sorte qu'il n'y ait ni exploration ni exploitation des gaz de schiste dans notre pays.
D'aucuns préfèrent la gesticulation et la recherche du symbole. Mais l'abrogation des permis à toute force nous ferait courir un risque financier considérable, car c'est abroger une autorisation administrative. (Vives exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Pour notre part, nous avons choisi, pour atteindre le même objectif, de soutenir une proposition de loi dont l'article 1er vise à interdire la fracturation hydraulique, seule technique aujourd'hui utilisable pour explorer ou exploiter les gaz de schiste, et dont l'article 2 tend à contraindre les industriels à sortir du bois et à se résoudre d'eux-mêmes à l'abrogation des permis. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Cela permettra de limiter les risques financiers et d'éviter d'avoir à payer des dédits considérables aux industriels.
Mme Nicole Bricq. C'est ça
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Sur le plan juridique, il n'existe pas de « permis de recherche de gaz non conventionnels », même si certains permis comportent cette mention, mais de simples « permis de recherche ».
Mme Nicole Bricq. Ah bon ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Je le redis solennellement ici : l'objet de la proposition de loi que j'évoquais est d'empêcher l'exploration et l'exploitation de gaz de schiste au moyen de la fracturation hydraulique, seule technologie aujourd'hui utilisable.
Mme Nicole Bricq. Ce n'est pas vrai !
M. René-Pierre Signé. Mensonge !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Je ne comprends pas que vous ne la votiez pas ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'Union centriste.)
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