Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 29/06/2011
Question posée en séance publique le 28/06/2011
Concerne le thème : La rentrée scolaire
Mme Françoise Férat. Le 21 juin dernier, le Président de la République a annoncé un moratoire sur les fermetures de classes de primaire pour la rentrée de 2012.
Avec 1 500 fermetures prévues pour la rentrée de 2011, le Président de la République a lui-même reconnu « que nous avions un problème majeur d'école primaire », l'objectif étant, pour la rentrée de 2012, de ne procéder, hors évolution démographique, à aucune fermeture.
Si je salue l'engagement du Président de la République, de nombreux problèmes persistent pour la rentrée de 2011, que ce soit au sein des écoles primaires, des collèges ou des lycées. En effet, ce ne sont pas moins de 16 000 postes qui vont être supprimés.
Si je comprends la politique du Gouvernement, qui s'est engagé à réduire l'endettement de l'État et les déficits publics sur plusieurs années, je m'inquiète du manque de moyens et, surtout, de temps d'adaptation auquel sont confrontés nombre de nos écoles, collèges, lycées et collectivités.
Je prendrai l'exemple de mon département, la Marne.
Pour le premier degré, ce département se voit retirer trente-sept postes, alors que le nombre d'élèves sera en augmentation. Il en va de même pour le second degré. L'effectif de certaines classes va atteindre ou dépasser trente élèves.
M. Guy Fischer. C'est incompréhensible !
Mme Françoise Férat. Au-delà de ses conséquences évidentes sur les conditions de travail, une telle évolution soulève également des difficultés en termes de sécurité des locaux et d'adaptation de la taille des classes. Certaines ne seront pas assez spacieuses, ni adaptées à l'accueil d'élèves en fauteuil roulant, ni équipées du matériel informatique nécessaire pour satisfaire aux nouvelles exigences de l'éducation nationale.
Le plus souvent, c'est le milieu rural qui est le plus affecté par ces suppressions de postes.
Le 23 juin 2006, la charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural était signée. S'agissant de la carte scolaire, elle prévoit que les autorités académiques doivent informer les exécutifs locaux concernés deux ans avant la mise en œuvre des projets d'ouverture ou de fermeture de classes du premier degré. Aujourd'hui, force est de constater que ce principe n'est pas appliqué, du moins dans mon département.
Monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre afin de pallier ces manquements, auxquels nos collectivités, les enseignants et les parents d'élèves ont de plus en plus de difficultés à faire face ?
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 29/06/2011
Réponse apportée en séance publique le 28/06/2011
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Madame Férat, l'éducation nationale ne manque pas de moyens. La majorité sénatoriale a voté cette année un budget de plus de 60 milliards d'euros, en augmentation de 1,6 %, le plus important jamais voté par le Parlement : 22 % du budget de la nation est consacré à l'éducation nationale. Je rappelle que, dans notre pays, la dépense par élève a augmenté, en trente ans, de 80 % en euros constants.
Les moyens sont donc là. La question est de savoir comment ils doivent être répartis.
Certes, madame le sénateur, le Président de la République s'est engagé à ne pas remplacer la moitié des fonctionnaires partant à la retraite. Mais je dois souligner qu'il y aura, à la rentrée prochaine, plus de professeurs et moins d'élèves qu'il n'y en avait voilà vingt ans. Le taux d'encadrement est donc meilleur aujourd'hui qu'il ne l'était à l'époque ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Par ailleurs, le non-remplacement d'un fonctionnaire partant à la retraite sur deux nous permet de mener une politique de revalorisation des salaires des enseignants, ce que les socialistes n'ont pas été capables de faire quand ils étaient au pouvoir. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Luc Chatel, ministre. Nous avons augmenté de 10 % les salaires des enseignants en début de carrière, ce qui est exceptionnel au regard de l'environnement économique et budgétaire européen actuel. Alors que certains pays licencient leurs fonctionnaires, que d'autres baissent leurs rémunérations, le non-remplacement d'un fonctionnaire partant à la retraite sur deux nous a permis de revaloriser de manière significative les salaires des enseignants et de tous les fonctionnaires, dont le pouvoir d'achat a augmenté de 3,1 % l'année dernière ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Madame le sénateur, nous agissons avec discernement. J'ai donné des instructions claires pour que l'on tienne compte de la carte locale et que des concertations soient menées avec les élus, de manière prospective, afin que l'offre scolaire soit adaptée au mieux, notamment dans les zones rurales, dont je connais bien les spécificités pour être élu d'un département rural.
Nous faisons le choix d'une éducation nationale de qualité, qui déploie ses moyens de façon différenciée, en faisant davantage pour les élèves qui en ont le plus besoin.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour la réplique.
Mme Françoise Férat. Je suis tout à fait d'accord avec vous, monsieur le ministre : ce n'est pas une question de moyens. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Pardonnez-moi d'insister, car, sur le terrain, les difficultés sont bien réelles. Élus, parents d'élèves, enseignants : tous nous font part très régulièrement de leurs problèmes.
Je ne citerai qu'un exemple pour illustrer mes propos : la prochaine rentrée verra l'arrivée de 40 000 élèves supplémentaires en classe de sixième, alors que, dans le même temps, 4 800 postes de professeur vont être supprimés.
Je ne reviendrai pas sur la charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural, mais est-il vraiment utopique d'envisager une autre procédure, associant, autour de l'inspecteur d'académie, l'ensemble des acteurs concernés, à savoir les maires et les associations départementales des maires pour les écoles primaires, les conseils généraux pour les collèges, les régions pour les lycées, ainsi bien sûr que les enseignants et les parents d'élèves ?
Une telle concertation entre personnes responsables permettrait sans aucun doute de prendre en compte la nécessaire rigueur budgétaire sans que cela nuise à la qualité de l'enseignement que nous devons à nos enfants. Quelle école voulons-nous pour demain ?
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