Suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités et de la politique universitaire française

Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC-SPG) publiée le 15/06/2011

Question posée en séance publique le 14/06/2011

Concerne le thème : Suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités et de la politique universitaire française

M. Ivan Renar. Quatre ans après le vote de la loi LRU, le bilan apparaît plus que contrasté, comme en témoigne le dernier rapport du comité de suivi.

Bien qu'ayant très peu pris en compte les réflexions des premiers acteurs de l'université, à savoir les enseignants-chercheurs, les` personnels et les étudiants, il confirme les analyses de ces derniers quant à l'incidence de la loi sur le paysage universitaire national, marquée en particulier par l'émergence de quelques pôles richement dotés parmi nombre d'établissements confrontés à une insuffisance de moyens financiers et humains.

Sans établir explicitement un tel constat, le comité de suivi s'interroge sur l'avenir des universités qui ne bénéficieront pas des crédits provenant des investissements d'avenir et dont le passage aux responsabilités et compétences élargies réduira les marges de manœuvre.

Je note que, lors de l'audition du président du comité de suivi, la plupart des sénateurs présents, toutes sensibilités politiques confondues, ont fait part de leur préoccupation concernant la pérennité des petites universités. Sauf changement majeur, celles-ci seront de plus en plus fragilisées.

Si la mise en exergue de l'excellence scientifique est, certes, recevable, on ne peut faire l'impasse sur la question du maillage territorial de l'enseignement supérieur.

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. Ivan Renar. Quelles que soient ses origines sociales, chaque jeune doit pouvoir accéder à l'université, et donc prétendre à l'excellence scientifique.

Assurer l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur suppose également de remédier à la précarisation croissante des personnels des universités. Faute de crédits suffisants, les moyens humains et l'emploi sont devenus la principale variable d'ajustement des budgets. La dégradation des conditions de travail n'est évidemment pas sans incidence sur la qualité de la recherche et des enseignements. Sur le terrain, les étudiants constatent l'augmentation des effectifs en séances de travaux dirigés ou le remplacement de ces cours en groupe restreint par des cours magistraux en amphithéâtre.

Les conditions de vie de la majorité des étudiants restent, par ailleurs, un problème crucial.

Madame la ministre, il y a urgence à revoir en profondeur la politique universitaire du pays, en concertation avec les acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche. Dans l'immédiat, comptez-vous prendre les dispositions nécessaires afin que l'ensemble des universités puissent disposer des moyens humains nécessaires pour mener à bien leurs missions ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Publiée dans le JO Sénat du 15/06/2011 - page 4796

Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 15/06/2011

Réponse apportée en séance publique le 14/06/2011

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur Renar, vous avez eu l'honnêteté de dire que le comité de suivi n'établissait pas explicitement le constat d'une inégalité entre les universités autonomes, constat qui n'est d'ailleurs pas conforme à la réalité.

En 2007, il n'y avait pas une université une et indivisible, qui aurait partout bénéficié des moyens nécessaires à son développement ; nous avons au contraire trouvé une université largement sous-dotée, avec des filières délaissées, cette situation étant due au fait qu'elle était jugée irréformable.

Depuis, la mise en œuvre de la loi LRU, instaurant l'autonomie des universités, a été accompagnée de moyens sans précédent. Ainsi, s'agissant de votre région, monsieur Renar, en quatre ans, les moyens de fonctionnement des universités de Lille 2, de Lille 3, de Lille 1, d'Artois et de Valenciennes ont augmenté respectivement de 56 %, de 23 %, de 18 %, de 23 % et de 19 %. En moyenne, les budgets de fonctionnement des universités ont connu une augmentation de 22 %, et ce sans qu'elles soient à aucun moment soumises à la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire partant à la retraite sur deux, puisque tous les emplois universitaires ont été sanctuarisés. On sait d'ailleurs que, grâce aux nouveaux moyens liés à l'autonomie des universités, ce sont plus de 1 500 postes qui ont été pourvus, alors que la masse salariale correspondante avait jusque-là une autre destination.

Le bilan de la loi LRU, monsieur le sénateur, c'est donc moins de précarité, plus de moyens et un taux plus élevé de réussite pour les étudiants, comme le montre le rapport de M. Christian Demuynck, qui vient de m'être remis.

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour la réplique.

M. Ivan Renar. Madame la ministre, je vous trouve bien optimiste, y compris s'agissant des universités du Nord-Pas-de-Calais !

Dans l'ensemble, l'université française ne se porte pas bien. Il faudrait écouter davantage les enseignants-chercheurs, les personnels des établissements, les étudiants.

La mise en œuvre de la loi LRU et le passage aux responsabilités et compétences élargies ont obligé les universités à opérer d'importants choix en matière de ressources humaines. Le transfert de la gestion de la masse salariale aux établissements, conjugué à la mise en œuvre d'une politique d'attribution sélective – et opaque – des financements, a entraîné la précarisation d'une frange croissante des personnels, notamment techniques et administratifs, mais également enseignants.

Une enquête nationale, menée conjointement par la quasi-totalité des organisations syndicales et associatives de ce secteur, évalue à 50 000 le nombre de travailleurs précaires exerçant au sein des organismes de recherche et des universités du pays, soit un quart de l'ensemble du personnel.

C'est une réalité, et là réside la faiblesse majeure des dispositifs que vous avez mis en place, madame la ministre. Il faudra bien, un jour, réformer la réforme… (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. – Mme Marie-Christine Blandin applaudit également.)

Publiée dans le JO Sénat du 15/06/2011 - page 4796