Question de Mme LABORDE Françoise (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 08/06/2011
Question posée en séance publique le 07/06/2011
Concerne le thème : L'évolution et les perspectives du secteur des services à la personne
Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les services à la personne représentent un secteur particulièrement actif au sein de notre économie, et surtout créateur d'emplois.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes : depuis cinq ans, on dénombre près de 310 000 emplois nouveaux. Au total, 1 600 000 professionnels exercent dans l'univers des services à la personne, notamment à domicile. En 2008, le chiffre d'affaires annuel de ce secteur représentait 15 milliards d'euros.
Ce secteur d'activité et ces emplois répondent à une vraie demande et à un réel besoin de la part de la population.
Depuis vingt ans, les mesures en faveur des services à la personne se sont accumulées, les transformant peu à peu en un secteur très profitable qui n'en est peut-être qu'au début de son expansion. Ces services touchent à tous les domaines et concernent tous les publics. Il faut s'en réjouir !
Pour encourager ce mouvement, les gouvernements successifs se sont toujours appuyés sur des outils fiscaux permettant aux prestataires et aux bénéficiaires de disposer de diverses exonérations : réductions d'impôts, TVA à 5,5 %, création du CESU chèque emploi service universel pour tous, le but étant de favoriser la création d'emplois induits par les services à la personne.
Bien sûr, cette façon de faire représente un coût pour le budget de la nation, mais c'est un investissement.
Pourtant, à l'occasion des débats relatifs à la dernière loi de finances, le Gouvernement avait proposé un article visant à mettre fin aux exonérations sociales inhérentes à ce secteur d'activité, espérant une économie de près de 460 millions d'euros. Repoussé dans un premier temps par le Sénat, ce dispositif fut finalement accepté au terme d'une seconde délibération.
Aussi, dans le contexte budgétaire très tendu que nous connaissons actuellement, il est à craindre que l'État ne poursuive le démantèlement des dispositifs fiscaux qui soutiennent le secteur des services à la personne et les emplois qu'ils génèrent, et par là même les richesses ainsi produites.
Monsieur le secrétaire d'État, comment le Gouvernement entend-il concilier le maintien de dispositifs fiscaux indispensables au développement des services à la personne avec les objectifs affichés de réduction des déficits ?
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée le 08/06/2011
Réponse apportée en séance publique le 07/06/2011
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, j'ai été choqué de vous entendre parler de « démantèlement des dispositifs fiscaux ». Lorsque j'étais à l'Assemblée nationale, j'ai même, en tant que rapporteur, enrichi sur le plan fiscal les dispositifs favorables aux services à la personne.
Je vous rappelle tout de même que, depuis 1993, la gauche n'a eu de cesse de vouloir remettre en cause les dispositifs fiscaux de soutien
(Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Guy Fischer. Laissez la gauche tranquille !
M. Martial Bourquin. Qui a mis en place l'APA ?
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État.
et qu'elle a notamment abaissé le plafond de dépenses ouvrant droit à des réductions d'impôts. Par conséquent, s'il est bien un sujet sur lequel on ne peut pas nous donner de leçons, c'est bien celui-là !
J'ajoute que le secteur des services à domicile poursuit son développement malgré la crise économique, avec un chiffre d'affaires de 17,3 milliards d'euros, un taux de croissance du chiffre d'affaires supérieur à 10 % entre 2005 et 2008 et de près de 5 % en 2010,
M. Paul Blanc. Il n'y a que la vérité qui blesse !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État.
une valeur ajoutée d'environ 1 % dans la valeur ajoutée totale de l'économie française, en progression de 6 % en 2010.
M. Alain Gournac. C'est la vérité !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je le répète, les avantages fiscaux sont tous maintenus à 100 %. Par ailleurs, les exonérations de charges sociales sont maintenues à 100 % pour les publics fragiles.
J'ai eu l'occasion d'évoquer, dans ma réponse à Mme Létard, l'évaluation de l'ACOSS. Je veux également rappeler que l'État consacre à ce secteur près de 7 milliards d'euros de mesures d'exonérations fiscales et sociales, soit une augmentation de 50 % depuis 2007, preuve que l'actuelle majorité soutien les services à la personne, si souvent combattus par le passé sur les travées situées à gauche de cet hémicycle ! (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP. Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Marc Daunis. Plus c'est gros, plus ça passe !
M. Claude Bérit-Débat. C'est du Lefebvre dans le texte !
M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour la réplique.
Mme Françoise Laborde. Monsieur le secrétaire d'État, vous comprendrez mon insistance : à l'heure où le Gouvernement s'empare des débats sur la dépendance et le grand vieillissement, il nous faut accompagner le service à la personne, qui doit être considéré comme une action prioritaire.
Monsieur le secrétaire d'État, nous parlons de femmes et d'hommes qui jouent un rôle important d'entraide pour le devenir de notre société, nous ne parlons pas seulement d'argent.
Vous avez indiqué que les publics fragilisés seraient aidés à 100 %. Peut-être la définition de ces publics n'est-elle pas la même pour vous et pour nous : la classe moyenne se paupérise. Je vous soumettrai des dossiers au cas par cas, monsieur le secrétaire d'État, et nous verrons si nous les étudions de la même façon. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
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