Question de M. MIRASSOU Jean-Jacques (Haute-Garonne - SOC) publiée le 26/05/2011
M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces pesant sur les accueils collectifs de mineurs (ACM). Près de sept millions d'enfants, de personnes en situation de handicap, peuvent y accéder dans le cadre de colonies, de mini-camps ou en séjours de vacances adaptés, grâce à l'engagement éducatif de près de cinq cent mille jeunes qui les encadrent. Le contrat d'engagement éducatif permet de recruter le personnel nécessaire pour animer les ACM. Il a été créé en 2006 par le législateur qui, ce faisant, a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle. Aujourd'hui, un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010 remet en question ce dispositif. Confirmant la validité du contrat d'engagement éducatif, la CJUE estime néanmoins qu'il n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien, ou au minimum de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes particulières de l'exercice. Les associations en charge des accueils collectifs de mineurs n'ont jamais souhaité remettre en question le droit du travail et ont recouru aux contrats d'engagement éducatif comme à un moyen d'organiser un nouveau volontariat. Répondre trop rapidement à la mise en conformité demandée par la CJUE mettrait en danger l'organisation de l'été 2011, du fait de l'augmentation consécutive des coûts des séjours. Il importe donc de prendre le temps de repenser un dispositif de volontariat afin d'éviter de pénaliser enfants et territoires avec la fermeture des ACM. Soucieux de la pérennisation des accueils collectifs de mineurs, moyen de justice sociale profitant notamment aux jeunes défavorisés, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre dans le cadre de ce dossier.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 23/06/2011
Créé par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement éducatif (CEE) permet aux personnes qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer occasionnellement à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs de s'engager dans une action d'utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire. Le 29 janvier 2007, le Conseil d'État a été saisi d'une requête visant l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère dans le code du travail des dispositions relatives à la rémunération et au temps de travail contraire à certaines dispositions législatives relevant de directives européennes ou de textes internationaux. Le 2 octobre 2009, la haute juridiction a rejeté les conclusions de cette requête pour ce qui concerne la définition d'un plafond annuel de 80 journées travaillées et les conditions de rémunération. En revanche, le Conseil d'État a décidé de surseoir à sa décision pour ce qui concerne l'article relatif au temps de récupération du titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice de l'Union européenne. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la Cour a considéré que les titulaires du CEE relèvent bien du champ d'application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. En conséquence, les règles relatives au repos journalier sont applicables au CEE (en règle générale, un travailleur doit bénéficier d'une période de repos de 11 heures par période de 24 heures). Cependant, la Cour a confirmé qu'il est possible de déroger à ces dispositions dans le cadre fixé par la directive. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative attend par conséquent la décision du Conseil d'État faisant suite à cet arrêt.
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