Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - UMP) publiée le 26/05/2011
M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'inquiétude de l'Association nationale des étudiants sages-femmes concernant la réforme de leur formation.
Le passage au système licence-master-doctorat (LMD) doit modifier la formation des sages-femmes. Cette modification a commencé avec la mise en place en septembre 2010 de la première année commune aux études de santé (Paces). Cette réforme devrait se poursuivre avec la mise en place à compter de septembre 2011 de la deuxième année des études maïeutiques (sages-femmes), médicales, odontologiques (chirurgiens-dentistes) et pharmaceutiques. Or, il semblerait qu'à ce jour, l'arrêté devant instituer les deuxième et troisième années des études maïeutiques n'ait pas encore été publié au Journal officiel. D'où l'inquiétude manifestée par ces étudiants qui s'étonnent de cette absence de publication alors que les écoles concernées doivent mettre en place cette deuxième année avant septembre 2011.
Aussi, il la remercie de bien vouloir lui donner des informations susceptibles de rassurer les étudiants sages-femmes.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 06/10/2011
Le projet d'arrêté relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques s'inscrit dans la réforme générale de l'application du schéma licence-master-doctorat (LMD) aux études de santé, qui vise notamment à permettre aux étudiants inscrits dans ces filières de se voir délivrer un grade universitaire. L'application de ce schéma aux quatre filières de santé (médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique) a connu une première étape avec la création de la première année commune aux études de santé. L'arrêté du 28 octobre 2009 en organise la formation en semestres et en unités d'enseignement (UE) permettant l'acquisition des crédits européens. La première année commune aux études de santé a été mise en place à la rentrée universitaire 2010-2011. La seconde étape de cette réforme vise à étendre l'application du schéma LMD aux années d'études correspondant au niveau licence. Le délai pour la publication de cet arrêté nécessitait de solliciter au préalable l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes. Cette instance a émis un avis favorable lors de sa séance du 7 juillet 2011. Il en est résulté la signature d'un arrêté le 19 juillet 2011, qui a été publié au Journal officiel du 10 août 2011. Il sera applicable dès la rentrée 2011-2012. La réforme sera finalisée, s'agissant des études de sage-femme, par un dernier arrêté, actuellement en cours d'élaboration, réglementant le niveau master et conduisant à la délivrance du diplôme d'État de sage-femme.
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