Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 26/05/2011
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle sur le dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA). L'année 2010 a permis de donner un cadre législatif pour les jeunes intéressés par l'apprentissage, mais ne pouvant contractualiser un contrat d'apprentissage en raison de leur âge. Il s'agit du dispositif DIMA qui permet d'accueillir, y compris en cours d'année scolaire, des jeunes en centre de formation d'apprentissage, ceux-ci restant sous statut scolaire. Toutefois, un frein important à la mise en œuvre de ce dispositif réside dans la volonté des régions à s'engager sur ce dispositif et à en assurer le financement, aboutissant à un dispositif dont l'application ne couvrirait pas le territoire national. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour inciter les régions à s'engager dans ce dispositif.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 29/12/2011
La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a permis un accueil en CFA pendant un an pour découvrir des métiers en vue d'un projet d'apprentissage. Le décret n° 2010-1780 du 31 décembre 2010 a instauré le dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA), formation en alternance sous statut scolaire, pour une durée d'un an maximum partagée entre le CFA et des stages en milieu professionnel, pour faire découvrir aux élèves un environnement professionnel correspondant à un projet d'entrée en apprentissage. Les élèves doivent être volontaires ; ils restent inscrits dans leur établissement d'origine. L'article 18 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels en modifiant l'article L. 337-3-1 du code de l'éducation, a permis à des élèves ayant au moins atteint l'âge de quinze ans ou ayant accompli la scolarité du collège d'être d'accueillis dans le dispositif. La circulaire MEN-DGESCO n° 2010-009 du 19 janvier 2010 indique que les classes préparatoires à l'apprentissage (CPA) sont supprimées et remplacées par le DIMA. La formation DIMA peut être assurée dans un centre de formation d'apprentis et dans un lycée professionnel public, ou dans un lycée professionnel privé sous contrat. À partir de la rentrée 2011, un seul dispositif de préapprentissage, DIMA, pourra accueillir les élèves volontaires dans les CFA et les lycées professionnels. La majorité des régions dans lesquelles des dispositifs de préapprentissage existaient déjà, tels que les CPA, continue à les prendre en charge dans le cadre du nouveau DIMA. L'État s'engage dans le financement du DIMA. En effet, la circulaire n° ETSD 1103611 C du ministère du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 février 2011 relative aux contrats d'objectifs et de moyens 2011-2015 prévoit le cofinancement de l'État pour la mise en uvre du DIMA.
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