Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 19/05/2011
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'assimilation des instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles. En 1998, le ministère de l'éducation nationale et les organisations syndicales signaient un relevé de conclusions relatif à l'enseignement primaire. Ce texte devait permettre l'achèvement de l'unification des corps enseignants du premier degré en 2007. À ce jour, ce processus n'est toujours pas achevé et le statut des retraités de l'éducation nationale n'a pas été modifié. Il lui demande quelles mesures urgentes il envisage de prendre dans un souci d'équité et de reconnaissance à l'adresse de celles et ceux qui se sont engagés au service de l'école publique.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 04/08/2011
La création du corps des professeurs des écoles en 1990 prévoyait l'intégration jusqu'en 2011, par voie de listes d'aptitude et premiers concours internes, des 320 000 instituteurs alors en activité. À la suite du relevé de conclusions pour l'enseignement primaire du 10 juillet 1998, le processus d'intégration a été accéléré pour être porté à un total de 20 735 intégrations annuelles, ce qui devait conduire à une extinction du corps des instituteurs dès 2007. Cependant, cet objectif ne pouvait être atteint qu'avec la volonté des instituteurs de rejoindre le corps des professeurs des écoles. Or, on constate qu'ils ne candidatent pas en nombre suffisant sur les listes d'aptitude et aux premiers concours internes d'accès à ce corps. Chaque année, on observe un rendement nettement inférieur au nombre de postes offerts. Ainsi, à titre d'exemple, à la rentrée 2010, 1 766 instituteurs ont été intégrés dans le corps des professeurs des écoles par listes d'aptitude pour 2 500 possibilités proposées et 303 par premiers concours internes pour 450 possibilités, soit un taux de rendement de 69 % pour les deux voies d'intégration. Ce constat s'explique par le fait, d'une part, que les instituteurs souhaitent conserver le droit de partir à la retraite dès 55 ans (âge progressivement repoussé avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites) et, d'autre part, qu'ils désirent continuer à bénéficier du droit au logement qui leur est réservé. Il y a ainsi encore 8 230 instituteurs en position d'activité ou de détachement et 1 770 en disponibilité, ce qui ne permet pas d'envisager l'extinction définitive du corps à très court terme. Cette situation rend réglementairement impossible toute assimilation entre les pensions des instituteurs et celles des professeurs des écoles. En effet, conformément à l'article 66 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, une telle procédure ne peut intervenir avant la suppression du corps des instituteurs par l'intégration ou le départ à la retraite de la totalité des instituteurs.
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