Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 19/05/2011
M. Marc Daunis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les « stations classées » et les critères de classement des offices de tourisme. Selon les déclarations du président de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques, un décret en cours de signature prévoirait que les stations classées devraient disposer à partir du 1er janvier 2014 d'un office de tourisme de première catégorie (I). Or l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme indique que les offices de tourisme de catégorie I doivent remplir des critères qui correspondent aux offices de tourisme actuellement classés quatre étoiles. Jusqu'à présent, il suffisait pourtant de disposer d'un office de tourisme classé deux étoiles pour pouvoir prétendre au label « station classée ». Les critères de classement correspondant aux offices de tourisme de deux ou quatre étoiles sont très différents et obtenir des offices de tourisme quatre étoiles pour les communes de petite taille suppose des investissements très onéreux et probablement disproportionnés. En conséquence, il lui demande s'il compte prendre en considération la situation des petites communes et étendre la possibilité d'obtenir le label « station classée » aux communes possédant un office de tourisme de catégorie II.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée le 09/02/2012
La réforme du classement des offices de tourisme issue de l'arrêté du 12 novembre 2010 modifié par l'arrêté du 10 juin 2011 est entrée en vigueur le 23 juin 2011. Elle s'accompagne d'un troisième arrêté du 10 juin 2010 qui modifie l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme. Ce texte a pour objet d'imposer que la commune touristique sollicitant son classement en station de tourisme présente sur son territoire un office de tourisme de catégorie I. Il introduit, en outre, une période transitoire s'achevant le 31 décembre 2013 durant laquelle ces communes touristiques pourront présenter un office de tourisme classé au moins deux étoiles (anciennes normes de classement). Ces réformes ont été conduites en concertation avec les associations concernées. Cependant, certains représentants des collectivités territoriales ont exprimé leur inquiétude à l'égard de ce dispositif jugé par eux trop contraignant pour les communes et plus particulièrement pour celles disposant d'une population peu importante. Ces remarques ont été entendues. Lors de la discussion parlementaire sur la proposition de loi relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme déposée par M. Jean-Louis Léonard, député de la Charente-Maritime, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation s'est engagé à constituer un groupe de travail pour étudier les modalités d'ajustement des dispositions réglementaires relatives au classement en station de tourisme. Ce groupe de travail, dont le secrétariat est assuré par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, comprend des parlementaires et des représentants des collectivités territoriales concernées. Il a été présidé par le ministre le 17 janvier. Il devrait aboutir à des propositions qui pourraient être publiées durant le premier trimestre 2012.
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