Question de M. VERA Bernard (Essonne - CRC-SPG) publiée le 19/05/2011
M. Bernard Vera attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le statut des auxiliaires de vie scolaire et des emplois de vie scolaire.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées garantit l'accès des enfants souffrant de handicap « dans un cadre ordinaire de scolarité ». Cette scolarisation et son bon déroulement sont toutefois subordonnés à l'accompagnement de l'enfant par un auxiliaire de vie scolaire (AVS) ou un emploi de vie scolaire (EVS).
Malgré l'importance de leur mission auprès des enfants, les statuts de ces deux catégories de personnels sont particulièrement précaires : contrats à durée déterminée de droit public ou contrats aidés, temps partiels ou mi-temps généralisés, salaires se situant en moyenne entre 600 et 700 euros, absence de formation continue et, à terme, aucune perspective professionnelle puisque le renouvellement de leurs contrats n'est, de fait, pas assuré.
Par ailleurs, les missions autrefois dévolues aux seuls AVS peuvent aujourd'hui être assurées par des EVS, dont le statut (contrat unique d'insertion) est encore plus précaire et pour lesquels la durée hebdomadaire de travail est désormais de 20 heures.
Or, les heures d'enseignement dans le premier degré étant de 24 heures hebdomadaires, porter la durée des contrats des EVS à 20 heures revient à priver les enfants de leur accompagnant durant quatre heures, soit une demi-journée par semaine. Concrètement, ils ne pourront se rendre dans leur établissement pendant cette durée, ce qui contrevient aux engagements pris dans la loi du 11 février 2005.
Les AVS et les EVS contribuent à favoriser l'épanouissement des élèves en situation de handicap, facilitent leur intégration dans les écoles et permettent à ces enfants d'effectuer des progrès considérables grâce à un accompagnement personnalisé et rassurant.
Leur statut actuel est difficilement compatible avec un accompagnement de ces élèves à temps plein et sur le long terme. Il lui demande donc de porter à sa connaissance les mesures qu'il envisage de prendre en vue de professionnaliser le statut de ces acteurs indispensables dans l'intégration des élèves handicapés à l'école.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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