Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 12/05/2011
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'assurance récolte. Au coût élevé, elle se déclenche seulement si les rendements sont 30 % inférieurs à l'année précédente. Rappelant la volonté du législateur et des pouvoirs publics lors du vote de la loi LMA, en remplaçant les manquements constatés du Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) par une protection contre les aléas climatiques, il s'étonne que certains assureurs (parmi lesquels Groupama couvrant les six départements agricoles du Nord, Pas-de-Calais, Aisne, Ardennes, Marne et Aube) aient pris unilatéralement la décision de stopper la commercialisation de leurs contrats d'assurance récolte, et ce depuis la fin avril, alors même que cette possibilité de souscrire un tel contrat était normalement offerte par l'assureur aux agriculteurs jusqu'à la date de dépôt des dossiers PAC, soit le 15 mai prochain.
Il lui demande si de tels comportements sont acceptables, alors même que les assureurs bénéficient de subventions publiques. Il ne peut manquer de s'interroger alors qu'intervient la menace d'une sécheresse durable, et que le potentiel des céréales risque de s'en trouver affecté.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 07/07/2011
Les périodes de souscription des contrats d'assurance récolte sont fixées par les entreprises d'assurance sur la base de critères agronomiques. Elles commencent, pour les cultures annuelles, avant la période des semis et s'achèvent, en théorie, au moment des semis. Pour les cultures pérennes, elles commencent à la fin de la récolte de l'année précédente et s'achèvent, en théorie, avant la période de reprise végétative, fin février. De la sorte, le contrat est souscrit avant que la probabilité de survenance d'un aléa ne soit connue, ce qui constitue un principe fondamental de l'assurance. Les entreprises d'assurance ont toutefois l'habitude de prolonger la période de souscription jusqu'en mai afin de donner l'accès à l'assurance récolte à un plus grand nombre d'agriculteurs. L'année 2011 se caractérise par une situation de manque d'eau important et un développement très précoce des cultures. La prolongation de cette situation de sécheresse dans la quasi-totalité de la France a représenté, à partir de la mi-avril, un risque important d'atteinte au potentiel de production pour l'ensemble des cultures. Conformément au code des assurances (art. L. 121-15), il est de la responsabilité des assureurs de suspendre toute offre de contrat d'assurance dès lors que la survenance des risques couverts n'est plus aléatoire mais certaine. Certaines entreprises d'assurance ont ainsi arrêté la souscription de contrats d'assurance avant la fin de leur période habituelle de souscription. L'arrêt anticipé de la souscription des contrats d'assurance récolte ne concerne que les nouveaux souscripteurs. Les agriculteurs qui procèdent au renouvellement de leur contrat d'assurance récolte ont eu la possibilité de le faire jusqu'au 15 mai 2011. Cette dernière disposition montre que la volonté des assureurs est bien uniquement de limiter d'éventuels comportements opportunistes qui ne relèvent pas d'une gestion responsable des risques par les agriculteurs. Par ailleurs, suite au comité sécheresse du 1er juin dernier, un assureur majeur du marché agricole français s'est engagé à examiner la situation des jeunes agriculteurs qui n'auraient pas pu souscrire à un contrat d'assurance avant le 15 mai 2011.
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