Question de M. CHASTAN Yves (Ardèche - SOC) publiée le 12/05/2011
M. Yves Chastan attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les revendications formulées par l'association Survie concernant le dossier relatif au génocide perpétré, entre avril et juillet 1994, à l'encontre des Tutsis au Rwanda.
Le 7 avril 1994 débutait au Rwanda le génocide des Tutsis. En quelques mois, 800 000 à 1 million de personnes furent massacrées en raison de leur appartenance ethnique.
Dix-sept ans après, l'association Survie, comme de nombreux citoyens, souhaite que la lumière soit faite sur les responsabilités du Gouvernement et de l'armée française dans ce dossier. À ce titre, l'association Survie demande que les parquets relancent les actions judiciaires à l'encontre des présumés génocidaires qui résideraient actuellement en France.
Par ailleurs, les membres de l'association souhaitent que le pôle d'instruction spécialisé dans les crimes contre l'humanité, annoncé en octobre 2009 par l'ancienne garde des sceaux, soit mis en place dans les meilleurs délais.
Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux attentes de l'association Survie et de bon nombre de nos concitoyens sur le dossier rwandais.
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Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 28/07/2011
Dix-sept procédures relatives au génocide des Tutsis au Rwanda sont actuellement en cours d'instruction au tribunal de grande instance de Paris. Plusieurs personnes se trouvent mises en examen dans ces dossiers et deux d'entre elles sont placées en détention provisoire. Ces procédures donnent toutefois lieu à des investigations importantes ayant notamment nécessité le déplacement de plusieurs magistrats au Rwanda et en Tanzanie pour consulter les pièces des dossiers volumineux détenus par les autorités judiciaires rwandaises et le tribunal pénal international pour le Rwanda. Pour accélérer le traitement de ces procédures, la direction des affaires criminelles et des grâces a, le 26 février 2009, adressé aux procureurs généraux près les cours d'appel une dépêche les invitant à saisir, sur le fondement de l'article 665 du code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation, des procédures judiciaires relatives à ces faits en cours sur leur ressort afin que la juridiction de Paris puisse être désignée. Ainsi, ces informations judiciaires sont désormais traitées par un nombre limité de magistrats qui connaissent le contexte de commission de faits et les particularités procédurales de tels dossiers. En conséquence, je puis vous assurer de la parfaite diligence des magistrats saisis de ces dossiers pour parvenir dans les délais les plus brefs à la manifestation de la vérité et de leur suivi scrupuleux par la Chancellerie. En outre, dans le cadre du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, actuellement en discussion au Parlement, est prévue la création au tribunal de grande instance de Paris d'un pôle spécialisé pour les crimes contre l'humanité.
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