Droit à réparation des anciens combattants

Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 12/05/2011

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le budget accordé en 2011 aux associations de combattants et de victimes de guerre.
L'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) et ses délégations départementales, ainsi que 12 associations de Seine-Saint-Denis et 24 unions locales d'anciens combattants ont pris bonne note de la revalorisation des pensions de veuves de très grands invalides de 360 points d'indice et d'un point d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI) pour la retraite du combattant au 1er juillet 2011. Cependant, cette mesure ne saurait correspondre aux engagements écrits pris par le candidat Nicolas Sarkozy les 2 et 3 avril 2007 qui prévoyaient notamment le relèvement de la retraite du combattant à l'indice 48, le rattrapage des 43 % de retard de la valeur du point PMI, le relèvement à 130 points du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants ainsi que la reconnaissance et la prise en compte du droit aux soins et à réparation pour les psychotraumatismes de guerre. Trois conditions sont nécessaires à la reconnaissance de la Nation envers les anciens combattants et victimes de guerre (ACVG) : un interlocuteur ministériel spécifique (le poste de secrétaire d'État aux anciens combattants et victimes de guerre a été supprimé), un budget autonome des ACVG et le respect du droit à réparation défini par la loi. L'UFAC demande dans un premier temps la nomination d'un ministre délégué aux ACVG, puis la concrétisation, dans le budget 2012, des engagements pris par le Gouvernement.
Aussi, il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement sur ces sujets sensibles.

Publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1231

Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants publiée le 15/09/2011

Malgré un contexte économique contraint, marqué, notamment, par l'absolue nécessité de rétablir les finances publiques de l'État, les crédits du budget consacré au monde combattant en 2011 s'inscrivent dans le cadre de la poursuite de l'effort de rationalisation des services de l'État. Ce budget répond aux deux missions de l'administration des anciens combattants que sont le témoignage de la solidarité nationale à ceux qui ont servi leur patrie par les armes et la perpétuation du souvenir de ceux qui lui ont sacrifié leur vie. Ce budget préserve intégralement les droits et avantages légitimes des anciens combattants et victimes de guerre. Par ailleurs, depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixée à 13,85 € depuis le 1er octobre 2010. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif. S'agissant de la retraite du combattant, le Président de la République et le Gouvernement se sont fixé comme objectif de revaloriser sensiblement son montant d'ici 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a évolué, d'une part en fonction des augmentations de la valeur de ce point et d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi, la retraite du combattant a augmenté de plus de 40 % depuis 2006 pour atteindre 44 points d'indice à compter du 1er juillet 2011, soit un montant annuel de 609,40 €. Concernant la rente mutualiste du combattant, le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011 le montant du plafond s'élève à 1 731 € depuis le 1er octobre 2010. La loi de finances pour 2011 prévoit une dotation de 255 M€ pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant, en progression de 8 M€ par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire difficile. Le budget pour l'année 2012 étant en phase d'élaboration, il ne peut être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront mises en oeuvre. Pour ce qui est des victimes de psychotraumatismes de guerre, par l'adoption de l'article 130 de la loi de finances pour 2002, le Parlement avait demandé au Gouvernement un rapport sur cette catégorie de victimes, relayant ainsi un voeu maintes fois exprimé par les anciens combattants d'Afrique du Nord, les vétérans de la guerre du Golfe et des opérations extérieures, ainsi que par leurs associations. Il est apparu que la réponse la plus adaptée à cette demande était de permettre aux anciens militaires d'effectuer un bilan gratuit en matière de santé psychique. Ainsi, ceux qui en expriment le désir peuvent bénéficier d'un bilan de santé auprès de médecins spécialisés. Cette mesure a pour objectif d'améliorer l'expertise médicale des nouvelles pathologies et de mieux orienter les anciens combattants et militaires dans la prise en charge des affections dont ils souffrent. Elle ouvre ainsi le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux nouvelles exigences du droit à réparation, en mettant en place des mesures de prévention et de suivi sanitaire des anciens combattants et militaires. Par ailleurs, depuis le remaniement gouvernemental du 14 novembre 2010 le poste ministériel de secrétaire d'État aux anciens combattants n'existait plus. En l'absence d'un secrétaire d'État dédié, c'est au ministre de la défense et des anciens combattants qu'incombait, depuis lors, cette mission, comme il n'a pas manqué de le rappeler à chaque fois que la question lui a été posée. À ce titre, il a toujours insisté sur le fait qu'il prenait tout particulièrement en compte les intérêts du monde combattant, la préservation du droit à réparation, la présentation de budgets conformes aux légitimes aspirations des anciens combattants et la promotion d'une politique de mémoire ambitieuse. Pour autant, de nombreux parlementaires et des représentants des associations d'anciens combattants n'ont eu de cesse de demander la nomination, au sein du Gouvernement, d'un secrétaire d'État chargé de représenter le monde combattant. Le décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement leur a donné satisfaction par la nomination d'un secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, dont les attributions ont été précisées par le décret n° 2011-836 du 13 juillet 2011. Ainsi, il assiste le ministre de la défense et des anciens combattants et connaît des affaires qu'il lui confie sur les sujets touchant aux anciens combattants et victimes de guerre et au lien entre les armées et la Nation.

Publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2385