Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/05/2011
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement si la période de validité du diagnostic d'un assainissement non collectif appartenant à un particulier, part de la date du contrôle ou de la date de notification du document officiel.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 25/08/2011
Le document à joindre au dossier de diagnostic technique lors de la vente d'une habitation équipée d'une installation d'assainissement non collectif, conformément aux dispositions de l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique, est le rapport de visite réalisé à l'issue du contrôle de l'installation d'assainissement non collectif. La période de validité de trois ans de ce document débute à compter de la date de réalisation du contrôle de l'installation d'assainissement non collectif.
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