Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 05/05/2011
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'évolution indispensable de la partie du code de la propriété intellectuelle consacrée au contrat d'édition.
En effet, les dispositions légales actuellement en vigueur et rédigées dans les années 50 concernent les contrats d'édition ; rien ne distingue l'édition de livre de l'édition de musique (écrite ou sous quelques formes que ce soient).
Incontestablement la disparition quasi totale du graphique dans le domaine de l'édition musicale et l'arrivée de modes d'exploitation nouveaux de la musique ont totalement bouleversé les liens qui pouvaient exister entre un auteur, un compositeur et l'éditeur d'une œuvre musicale. Le métier d'éditeur de musique n'est plus ce qu'il a pu être il y a quelques années et, évidemment, il y a quelques décennies.
Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour une modification nécessaire de la loi quant aux règles et principes des contrats d'édition.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 01/12/2011
Contrairement au droit commun des contrats et au principe de liberté contractuelle qui prévaut en droit français, le législateur a voulu en 1957 faire respecter un certain équilibre entre les auteurs et leurs éditeurs, en prévoyant qu'un certain nombre de dispositions relatives aux droits et aux obligations des parties doivent figurer dans le contrat d'édition. Ce cadre légal, particulièrement protecteur des auteurs, pose les principes généraux qui guident les relations contractuelles entre auteurs et éditeurs. Les uvres de l'esprit, encadrées par les contrats d'édition, sont aujourd'hui fréquemment exploitées de manière immatérielle. Dans ce contexte, les notions d'exemplaires de l'uvre, d'exploitation permanente et suivie, d'édition épuisée, de rupture de stock, voire celle d'achèvement de l'uvre, utilisées dans le code de la propriété intellectuelle pour définir les règles applicables au contrat d'édition, soulèvent des interrogations. L'opportunité d'adapter les règles du contrat d'édition, afin que celui-ci puisse accueillir de manière sécurisée les droits numériques, a déjà fait l'objet de négociations dans le secteur du livre. Le Syndicat national de l'édition et le Conseil permanent des écrivains ont eu l'occasion de débattre de tous les aspects des conditions de cession et d'exploitation des droits dans l'univers numérique, mais n'ont pu trouver à ce jour, en dépit d'avancées réelles, un accord propre à faire évoluer les usages de manière consensuelle. Afin d'éclairer les enjeux d'une éventuelle réforme du code de la propriété intellectuelle, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a été chargé, en juin 2011, à la demande du ministre de la culture et de la communication, d'une mission de réflexion sur l'adaptation du contrat d'édition à l'ère numérique. Une commission spécialisée du CSPLA, centrée sur les problématiques propres au secteur du livre et associant des représentants des auteurs et des éditeurs ainsi que des parlementaires, se penche actuellement sur les relations contractuelles entre auteurs et éditeurs dans l'environnement numérique. Il est prévu que les travaux de cette commission spécialisée, qui devraient s'achever à la fin de l'année 2011 s'agissant du contrat d'édition littéraire, pourront être étendus au début de l'année 2012 aux autres secteurs qui ont recours au contrat d'édition, à savoir la musique, l'audiovisuel et le jeu vidéo.
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