Question de Mme SITTLER Esther (Bas-Rhin - UMP) publiée le 26/05/2011
Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la contribution Eco-Emballages et son impact dans le cadre des négociations commerciales, pour les brasseurs en particulier.
Certains brasseurs mentionnent le montant de la contribution Eco-Emballages en pied de leurs factures de vente de produits ce qui leur permet de justifier la répercussion des variations du barème Eco-Emballages auprès des acheteurs. Dans un contexte de forte tension sur les négociations commerciales et de hausses très fortes annoncées du barème Eco-Emballages, cette contribution devient un enjeu majeur. Ainsi, la contribution du verre passera de 19M d'euros en 2011 à 52 M en 2015, soit une hausse de 170 %.
Dans un tel contexte, les acteurs concernés estiment que les acheteurs ne devraient pas pouvoir s'opposer à une répercussion de la variation de la contribution dans le barème de prix unitaire des produits. En outre, il leur paraît tout-à-fait injustifié d'obliger les fournisseurs à intégrer cette contribution dans la « base ristournable », c'est-à-dire le chiffre d'affaires sur lequel sont calculées les réductions de prix. Cela revient en effet à majorer artificiellement le montant des avantages financiers attribués aux distributeurs.
Elle lui demande par conséquent s'il ne conviendrait pas de modifier les articles L. 441-3, L. 441-6 et L. 442-6 du code du commerce pour remédier à cette situation anormale.
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Réponse du Ministère chargé des transports publiée le 13/07/2011
Réponse apportée en séance publique le 12/07/2011
Mme Esther Sittler. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai souhaité attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur l'incidence de la « contribution Éco-Emballages » pour les brasseurs, dans le cadre des négociations commerciales.
Certains brasseurs mentionnent le montant de la contribution Eco-Emballages au pied de leurs factures de vente de produits, ce qui leur permet de justifier auprès des acheteurs la répercussion des variations du barème Eco-Emballages.
Or, dans un contexte de fortes tensions sur les négociations commerciales et d'annonces de hausses très fortes du barème Eco-Emballages, cette contribution devient un enjeu majeur. La contribution du verre devrait en effet passer de 19 millions d'euros en 2011 à 52 millions d'euros en 2015, soit une hausse de 170 %.
Dans un tel contexte, les acteurs concernés estiment, d'une part, que les acheteurs ne devraient pas pouvoir s'opposer à une répercussion de la variation de la contribution dans le barème de prix unitaire des produits. Il leur paraît, d'autre part, tout à fait injustifié d'obliger les fournisseurs à intégrer cette contribution dans la « base ristournable », c'est-à-dire le chiffre d'affaires sur lequel sont calculées les réductions de prix : cela revient en effet à majorer artificiellement le montant des avantages financiers attribués aux distributeurs.
Par conséquent, ne conviendrait-il pas de modifier les articles L. 441-3, L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce, afin de remédier à cette situation anormale ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser mon retard : il se trouve que je rentre du Caucase ! En tout cas, je remercie Jeannette Bougrab d'avoir répondu à ma place aux deux précédentes questions.
Madame Sittler, vous avez appelé l'attention de Nathalie Kosciusko-Morizet sur le tarif et le statut de la contribution financière des producteurs et distributeurs de produits emballés aux sociétés agréées Eco-Emballages et Adelphe de la filière des emballages ménagers.
En application des articles L. 541-10 et R. 543-56 du code de l'environnement, il est fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits emballés de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets d'emballages qui en proviennent. Ces acteurs peuvent s'acquitter de leur obligation en mettant en place soit des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets d'emballages issus de leurs produits, soit des éco-organismes de nature collective, auxquels ils versent une contribution financière et transfèrent leur obligation et dont ils assurent la gouvernance.
Le nouveau « barème amont », qui encadre les contributions financières des producteurs et distributeurs de produits emballés aux sociétés agréées Eco-Emballages et Adelphe, repose sur des principes généraux prévus par le cahier des charges de la filière des emballages ménagers annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010. Il doit ainsi être équitable entre les contributeurs et entre les différents matériaux d'emballages. Il doit proposer une modulation en fonction de critères d'éco-conception des emballages et générer un niveau de recettes permettant de couvrir 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé, conformément aux orientations du Grenelle de l'environnement.
Vous avez tout à fait raison, madame Sittler : la mise en uvre de ces principes a conduit à une hausse significative du « barème amont ». Cette augmentation est encore plus sensible pour le verre, dont la contribution dans le cadre du précédent agrément n'était pas adaptée au regard des poids relatifs des emballages en verre, comme l'a montré la mission d'audit diligentée par l'État en 2008.
La responsabilité élargie du producteur, principe initialement développé par l'OCDE, poursuit notamment deux objectifs. Elle vise, d'une part, à décharger les collectivités territoriales de tout ou partie des coûts de gestion des déchets et à transférer le financement du contribuable vers le producteur, en application du principe du pollueur-payeur. Elle vise, d'autre part, à internaliser dans le prix de revient du produit neuf les coûts de gestion d'un produit après qu'il en a été fait usage, de manière à inciter aux démarches d'éco-conception.
Afin de promouvoir l'éco-conception des emballages ménagers, le cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 prévoit une modulation des contributions financières des « metteurs sur le marché » de produits emballés en fonction de la prise en compte de l'impact sur l'environnement lorsque ces produits sont en fin de vie, et notamment du potentiel de valorisation du matériau utilisé. Cette modulation ne peut toutefois inciter les « metteurs sur le marché » que si, dans le cadre de la libre négociation des prix, la mise en uvre de pratiques améliorées tend à diminuer le prix de revient et à préserver les marges unitaires.
Par ailleurs, imposer un dispositif où toute contribution financière serait intégralement répercutée au niveau du prix de vente au consommateur viendrait également en contradiction avec le principe fondamental de libre négociation des prix et serait facteur d'inflation.
Telle est la réponse que m'a chargé de vous transmettre Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, retenue par un impératif.
M. le président. La parole est à Mme Esther Sittler.
Mme Esther Sittler. Monsieur le ministre, je vous remercie, ainsi que Mme la ministre de l'écologie, de cette réponse détaillée.
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