Retard de paiement des frais générés par l'activité prud'homale

Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 19/05/2011

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les retards de paiement des frais générés par l'activité prud'homale, lesquels peuvent atteindre 6 à 8 mois. Ces frais représentent les remboursements aux conseillers des frais kilométriques, les remboursements aux employeurs des frais salariaux de leurs salariés conseillers prud'hommes et enfin le paiement des vacations. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation préjudiciable à la considération de la fonction et de l'action dans le cadre du mandat électif de la juridiction prud'homale.

Publiée dans le JO Sénat du 19/05/2011 - page 1279

Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée le 22/06/2011

Réponse apportée en séance publique le 21/06/2011

M. Daniel Laurent. Les frais engendrés par l'activité prud'homale consistent en frais kilométriques pour les conseillers prud'hommes et en frais salariaux pour les employeurs de ces derniers, ainsi qu'en vacations.

Aujourd'hui, les retards de paiement peuvent atteindre huit mois, ce qui, on en conviendra, n'est pas acceptable. Les chefs d'entreprise ne comprennent pas ces retards, d'autant qu'ils doivent payer leurs salariés conseillers prud'hommes sans délai : dans le cas contraire, ils ne manqueraient pas d'être traduits devant la juridiction prud'homale !

De plus, les conseils de prud'hommes sont confrontés aux vives protestations des conseillers salariés et des employeurs, qui se plaignent d'être contraints de faire l'avance des frais de déplacement, alors que leurs revenus sont parfois modestes.

Les conseillers ont le sentiment que ces retards témoignent d'un manque de considération pour leur fonction et leur action, ainsi que pour la juridiction prud'homale. Considérant que les dépenses liées au remboursement de ces frais sont prévues par le code du travail, qu'elles sont prévisibles dès le début de chaque exercice, avec une marge d'erreur très faible, et qu'elles sont contrôlées, ils ne comprennent pas les raisons de ces retards récurrents.

Monsieur le secrétaire d'État, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour remédier à cette situation ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser M. le garde des sceaux, qui m'a chargé de vous faire part de la réponse suivante.

Le régime d'indemnisation des activités des conseillers prud'homaux a été révisé par décrets en 2008 et en 2009. Ces évolutions réglementaires répondaient à un besoin d'harmonisation des pratiques, s'agissant tant du remboursement aux employeurs des salaires maintenus à leurs salariés exerçant des activités prud'homales que du paiement direct à ces derniers des vacations et des frais kilométriques qui leur sont dus.

La direction des services judiciaires s'est interrogée elle-même sur les retards de paiement dont vous vous êtes fait l'écho. Consciente des difficultés rencontrées dans l'application des modalités pratiques de mise en œuvre de ladite réforme, elle réalise actuellement un bilan quantitatif et qualitatif complet des pratiques d'indemnisation, sur la base d'un questionnaire adressé à l'ensemble des conseils de prud'hommes.

Ce bilan sera présenté lors du prochain conseil supérieur de la prud'homie et servira de point de départ pour l'élaboration, en concertation étroite avec l'ensemble des parties impliquées dans ce processus d'indemnisation, de solutions pratiques destinées à réduire sensiblement les délais.

Toutefois, le ministre de la justice tient à rappeler que la nécessaire égalité de traitement entre conseillers, qui inspire les réformes de l'indemnisation, a conduit à l'instauration de formulaires et de procédures administratives précises, dont le respect doit permettre d'assurer la rapidité du traitement des dossiers, en particulier dans le contexte du basculement, opéré le 1er janvier dernier, vers une nouvelle application de gestion budgétaire et financière.

En effet, la transmission des documents administratifs par les conseillers prud'homaux est indispensable à la mise en paiement des vacations et autres frais.

Dans l'immédiat, des instructions vont être données à l'ensemble des chefs de cour pour qu'ils veillent à ce que les délais de paiement actuellement constatés soient réduits, grâce à une fluidité accrue et à une plus grande efficience de chacun des niveaux du circuit administratif des dépenses relatives à l'activité prud'homale.

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d'État. J'espère que des solutions pratiques pourront être mises en place pour diminuer fortement les délais de paiement.

Publiée dans le JO Sénat du 22/06/2011 - page 5022