Question de Mme ESCOFFIER Anne-Marie (Aveyron - RDSE) publiée le 12/05/2011
Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal et social de l'activité liée à l'exploitation de chambres d'hôtes, régie par les dispositions des articles L. 613-1 et L. 622-4 du code de la sécurité sociale.
Or l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 est venu modifier ces dispositions pour clarifier et sécuriser le cadre juridique et social des petites activités de chambres d'hôtes. Il n'a pas, néanmoins, permis de résoudre une ambigüité relative au régime social applicable aux tables d'hôtes lorsque celles-ci sont une activité complémentaire des premières.
Elle lui demande de bien vouloir préciser si les revenus issus de la table d'hôtes (déjeuner et dîner) peuvent, comme ceux relevant de l'activité chambres d'hôtes, bénéficier des dispositions de l'article 22 de la loi précitée.
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Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer publiée le 06/07/2011
Réponse apportée en séance publique le 05/07/2011
Mme Anne-Marie Escoffier. Dans les zones rurales et périurbaines, de plus en plus nombreuses sont les personnes qui, à titre de complément de revenus, développent l'activité de chambres d'hôtes et accessoirement de table d'hôtes, et promeuvent ainsi les produits régionaux, les savoir-faire et le tourisme vert.
Les articles L. 613-1 et L. 622-4 du code de la sécurité sociale modifiés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui régissent ces activités, favorisent les exploitants de chambres d'hôtes en ce qu'ils fixent un seuil d'exonération de 4 670 euros pour les revenus tirés de cette activité en 2010. Cette activité secondaire reste soumise aux contributions sociales à hauteur de 12,1 % du chiffre d'affaires. Si, au titre des cotisations sociales, l'ensemble des revenus, sans distinction entre l'activité « location des chambres d'hôtes » et l'activité « table d'hôtes », est assujetti au même régime, au contraire, au titre de l'imposition sur le revenu, donc fiscalement, l'article 22 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2011 différencie, en vertu d'une interprétation stricte, les deux activités et exclut du régime d'exonération les revenus liés à l'activité « table d'hôtes ».
À raison de la complexité et de l'ambiguïté que soulèvent les régimes d'assujettissement, les exploitants rencontrent de nombreuses difficultés à procéder à une déclaration correcte de leurs revenus complémentaires, encourant ainsi des risques de pénalités ou autres sanctions fiscales.
C'est pourquoi, madame la ministre, je souhaiterais que vous puissiez apporter des éléments de clarification sur le traitement social et fiscal des revenus tirés de l'activité « table d'hôtes », dans l'hypothèse où ces derniers seraient effectivement exclus du champ d'application des articles L. 613-1 et L. 622-4 du code de la sécurité sociale.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Madame la sénatrice, vous interrogez Mme la ministre du budget sur le régime fiscal et social de l'activité liée à l'exploitation de chambres d'hôtes.
Avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le Gouvernement a en effet mis fin à l'insécurité juridique des loueurs de chambres d'hôtes au regard de la sécurité sociale.
A ainsi été prévu un seuil de revenus de 4 740 euros pour 2011 au-delà duquel l'activité, considérée comme « professionnelle », doit donner lieu à une affiliation au régime des indépendants, avec les cotisations et les droits ouverts correspondants, le cas échéant, dans le cadre du système de l'auto-entrepreneur.
L'activité de table d'hôtes constitue une prestation complémentaire qui s'intègre au cadre des autres prestations offertes par les chambres d'hôtes, avec une capacité d'accueil de la table d'hôtes limitée aux personnes hébergées.
Les revenus tirés de l'activité « table d'hôtes » doivent également être pris en compte pour l'application de la mesure votée lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. C'est une mesure de bon sens de nature à simplifier la vie des loueurs de chambres d'hôtes.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse, qui clarifie un point jusque-là un peu obscur.
Cette précision nous aidera beaucoup, nous qui avons tant de mal à faire venir les touristes en Aveyron, comme je vous l'ai dit récemment. Elle nous permettra de les accueillir dans de bonnes conditions dans nos chambres et tables d'hôtes. En effet, on met probablement autant de temps, en avion, pour se rendre de Paris à Rodez que pour aller aux Antilles !
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