Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 28/04/2011
Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives inquiétudes suscitées par l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale.
En effet, d'après cette ordonnance, un décret fixe la liste et les caractéristiques des lieux autorisés pour les prélèvements sanguins. Les cabinets infirmiers n'y sont pas mentionnés excluant ainsi les infirmiers libéraux de la chaîne de prélèvements biologiques. Ceci remettrait en cause le libre choix des patients et l'indépendance professionnelle des infirmiers libéraux. Au-delà d'interdire les prélèvements dans les cabinets infirmiers, cette ordonnance, en l'état, aura également pour conséquence de compromettre la possibilité pour les patients de recourir naturellement à leur infirmière de proximité pour les prélèvements à domicile. Ceci va à l'encontre des grands principes de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), à savoir : un égal accès aux soins de tous, la maîtrise des dépenses hospitalières, la fluidité du parcours patient.
C'est pourquoi elle lui demande de préciser et de reconsidérer ces dispositions qui sont une source de vive inquiétude pour les professionnels de santé que sont les infirmiers libéraux.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 30/06/2011
La réforme de la biologie médicale opérée par l'ordonnance du 13 janvier 2010 accélère le mouvement de restructuration des laboratoires privés déjà constaté au cours des dernières années, qui paraît indispensable, du fait du caractère très atomisé de ce secteur qui comporte environ 4 000 laboratoires privés et 900 laboratoires hospitaliers. En effet, pour atteindre une certaine taille critique leur permettant d'effectuer la plupart des examens courants et d'accéder au niveau de qualité exigé pour obtenir leur accréditation obligatoire après le 31 octobre 2016, les petits laboratoires ont intérêt à se regrouper au sein d'un laboratoire de biologie qui peut être soit monosite, soit multisites, le site correspondant pour l'essentiel à un laboratoire avant la réforme. Le schéma régional d'organisation des soins (SROS) élaboré par chaque agence régionale de santé définira dans chaque région, d'ici à 2011, les besoins de la population en matière de biologie médicale, besoins qui peuvent être satisfaits par l'offre privée ou publique, et établira une cartographie de l'offres existante. Par ailleurs, l'article L. 6211-13 du code de la santé publique introduit par l'ordonnance permet le prélèvement au domicile du patient, lorsque son état de santé le justifie. Les autres lieux où les prélèvements sont possibles seront définis en prenant en compte les impératifs d'accès aux soins. L'ordonnance vise à améliorer la qualité des examens de biologie médicale, mais tend également à maintenir l'offre de biologie sur l'ensemble des territoires de santé. Sa mise en oeuvre ne doit pas conduire à déséquilibrer l'offre de biologie et à induire de longs déplacements de patients pour effectuer la phase pré-analytique de l'examen.
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