Difficultés de fonctionnement des juridictions

Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 21/04/2011

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés de fonctionnement des juridictions au quotidien liées au manque de moyens budgétaires.

Indépendamment du manque criant de personnel, dont il est largement question actuellement, il apparaît que, du fait de l'absence de poste budgétaire adapté et du manque de moyens en général, lorsque des gardés à vue ou des détenus sont convoqués au tribunal et que leur audition s'éternise, ce sont les magistrats qui, à partir de leurs deniers personnels, leur fournissent de quoi s'alimenter (sandwichs, …).

Cette situation paraît totalement inconcevable et c'est pourquoi elle lui demande, d'une part, si cette carence de moyens adaptés est relevée de façon courante dans l'ensemble des tribunaux de France et, d'autre part, quelles dispositions pourraient être prises pour y remédier.

Publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 1004

Transmise au Ministère de la justice

La question est caduque