Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 21/04/2011
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur l'augmentation du prix des pièces détachées d'automobile.
Depuis plusieurs années, il est observé des augmentations drastiques du coût des pièces détachées en France.
En effet, le marché français des pièces de carrosserie automobile, structuré autour du monopole des constructeurs, connaît une inflation constante du coût des pièces pesant sur les consommateurs français.
Les Français n'ont en effet pas le libre choix pour l'achat de ce type de pièces détachées, contrairement aux consommateurs de la plupart des autres pays européens (et notamment de l'ensemble des pays frontaliers de la France), qui ont, quant à eux, adopté en droit ou en fait la libre-concurrence en la matière.
À titre d'exemple, une étude relève qu'entre 2001 et 2009 les prix des pièces détachées ont augmentés de 28,70 %, alors que durant la même période, les prix à la consommation n'ont varié que de 13,9 %. Ainsi, entre décembre 2009 et janvier 2011, le prix d'un rétroviseur a augmenté de 45,8 % et celui d'un renfort de pare-chocs de 68,2 %.
Une ouverture du marché des pièces détachées en France permettrait aux consommateurs de réaliser des économies importantes, de manière directe, mais également de manière indirecte, compte tenu de la baisse des primes d'assurance qui pourrait en découler.
C'est pourquoi, afin de favoriser le pouvoir d'achat des ménages français pour lesquels la réparation automobile représente l'un des postes les plus lourds de dépense et préserver nos emplois de service de proximité non délocalisés, il est tout à fait important que la France ouvre le marché des pièces détachées automobiles au niveau de sa propre législation et défende l'adoption par le Conseil des ministres européen de la proposition de directive 2004/0203 dite « Eurodesign » pour mettre un terme au monopole sur les pièces de carrosserie destinées à la réparation.
Il lui demande de lui indiquer s'il entend bien favoriser l'adoption de ces réformes.
- page 1003
Transmise au Ministère du redressement productif
La question est caduque
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