Question de M. BERTHOU Jacques (Ain - SOC-A) publiée le 21/04/2011
M. Jacques Berthou appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la requalification du statut des contrôleurs du travail dans le cadre de la réforme des politiques publiques et de l'administration territoriale.
Au terme d'un long mouvement social, les contrôleurs du travail avaient obtenu, en 2003, leur classement en catégorie indiciaire et intermédiaire (CII ou B+), se voyant ainsi reconnaître leur spécificité. Or le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 prévoit de classer les contrôleurs du travail dans le « nouvel espace statutaire » (NES) commun à l'ensemble des catégories B. Ce classement nierait alors leur statut particulier et serait un recul dans la reconnaissance de la profession.
Les évolutions du métier de contrôleur du travail au cours des 30 dernières années les ont amené à un niveau de technicité et de responsabilité qui n'est plus à démontrer. Ils interviennent dans les entreprises de moins de 50 salariés, soit 96% des entreprises soumises au contrôle, et engagent leur responsabilité personnelle et pénale. Dans un rapport de 1996, le conseil économique et social a rappelé que les contrôleurs du travail, dans leur mission emploi et formation professionnelle, sont amenés à encadrer des équipes, gérer des budgets ou encore représenter leur direction dans des réunions institutionnelles. De plus, l'article L. 8113-7 du code du travail reconnaît aux contrôleurs les mêmes attributions que les inspecteurs du travail pour constater et relever les infractions par procès-verbal. Enfin, on peut noter que, dans le cadre de l'harmonisation européenne des diplômes, les futurs contrôleurs du travail seront recrutés à bac+3 et non à bac+2.
Aussi, afin de répondre aux revendications légitimes des contrôleurs du travail de ne pas diluer leur spécificité dans la vaste catégorie NES, il lui demande si le Gouvernement envisage une requalification de ces derniers en catégorie A.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 15/09/2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la requalification du statut des contrôleurs du travail. La situation des contrôleurs du travail a été modifiée en 2003 lors de la mise en oeuvre d'un nouveau statut, qui a constitué une réforme très importante de revalorisation du corps. Les mesures tant statutaires qu'indemnitaires, prises depuis 2003, ont manifesté la reconnaissance de l'importance des missions dévolues aux contrôleurs du travail et de la forte technicité que leur exercice requiert. Leur requalification en catégorie A n'est cependant pas envisagée. À la différence des contrôleurs, les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de catégorie A et, à ce titre, leurs fonctions sont plus larges que celles des contrôleurs. Au-delà des fonctions de contrôle des entreprises, ils exercent notamment des fonctions d'encadrement. Ainsi, dans les sections d'inspection du travail, les contrôleurs sont placés sous l'autorité d'un inspecteur. Les inspecteurs exercent également des pouvoirs propres que n'ont pas les contrôleurs du travail, par exemple en matière d'autorisation ou de refus d'autorisation de licenciement de salariés protégés. Les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent donc des missions et des responsabilités différentes.
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