Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UC) publiée le 21/04/2011
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'avenir de la « taxe Google ».
Lors de l'examen de la loi de finances pour 2011, il a été créé une taxe sur l'achat d'espace publicitaire en ligne qui sera prélevée sur l'annonceur établi en France, à hauteur d'1% sur les transactions électroniques réalisées. A l'occasion de la discussion et du vote des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur ce texte, le Gouvernement avait présenté un amendement visant à reporter au 1er juillet 2011 l'application de cette « taxe Google ».
Dès le 22 novembre, lors des débats budgétaires, elle s'était opposée à cette taxe, convaincue que cette nouvelle charge financière n'atteindrait pas les objectifs escomptés et ne résoudrait pas le problème des distorsions de concurrence et de territorialité. Elle lui semblait même économiquement contreproductive pour les entreprises françaises, dans un secteur en pleine émergence, puisqu'elle leur imposerait une charge fiscale supplémentaire, susceptible d'entrainer un phénomène de délocalisation. C'est pourquoi elle avait salué ce report, en espérant qu'il laisserait suffisamment de temps pour réaliser une étude d'impact sur les effets de l'application de cette taxe.
Le récent rapport relatif à « l'Impact d'Internet sur l'économie française », réalisé par le cabinet McKinsey pour Google, affirme que la « filière Internet» représente plus de 3% du produit intérieur brut (PIB) français et 1,15 million d'emplois en 2010. En 15 ans, le Web aurait permis la création de presque 700.000 emplois directs en France et contribué à près d'un quart de la croissance de notre PIB. Ce secteur présente donc un potentiel de développement économique important qu'il conviendrait d'encourager plutôt que de pénaliser.
C'est pourquoi, l'échéance d'application approchant, elle souhaiterait savoir où en sont l'étude d'impact ainsi que les réflexions du groupe de travail dont M. Eric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, avait annoncé la constitution en décembre dernier. Elle lui demande également dans quels délais pourraient être appliqués cette taxe.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 12/04/2012
La question de la contribution économique de certains acteurs mondiaux des services Internet opérant sur le territoire français aux ressources de la collectivité française a été explicitement abordée pour la première fois dans le rapport de la mission « Création et Internet » commandé fin 2009 par le Gouvernement. Cette mission a préconisé, entre autres, la création d'une taxe prenant pour assiette les revenus publicitaires en ligne des sociétés établies dans l'Union européenne, générés par l'utilisation de leurs services en ligne depuis la France. Le Gouvernement a examiné et instruit avec attention les différentes options avancées par la mission « Création et Internet ». Parallèlement, le Parlement s'est emparé du sujet et, à l'occasion de l'examen du projet de budget 2011, un dispositif de taxation a été adopté fin 2010, prévu pour prélever 1 % sur les achats de services de publicité en ligne effectués par les preneurs établis en France. Compte tenu des enjeux et de plusieurs aspects critiques identifiés au sein du dispositif, il a paru souhaitable au Gouvernement de ménager un délai de report de six mois, ce qui a été approuvé par le Parlement. Au cours du premier semestre 2011, le Gouvernement a poursuivi les consultations sur le sujet et le Conseil national du numérique, notamment, a exprimé un certain nombre de préoccupations au regard du dispositif projeté. Compte tenu des difficultés identifiées, le Gouvernement a respecté le choix du Parlement en juin 2011 de mettre fin à la mesure telle que projetée. Le Gouvernement poursuit bien évidemment ses travaux en la matière et de nouvelles pistes de réflexion sont désormais en cours d'instruction. Une première approche s'inscrirait dans les réflexions globales actuelles sur l'harmonisation de la fiscalité directe et indirecte au sein des États membres de l'Union européenne. Une deuxième piste consisterait à explorer les possibilités d'ajuster certains concepts fiscaux traditionnels (comme la notion « d'établissement stable ») en vue de les adapter à l'environnement numérique et permettre une meilleure appréhension par la norme fiscale des spécificités et du caractère immatériel des activités de services Internet. Enfin, le rapport sur la télévision connectée remis en novembre 2011 au ministre de la culture et de la communication et au ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique esquisse une possible voie de mise à contribution des grands portails Internet, qui importent de considérables volumes de données sur les réseaux numériques français. La piste évoquée est celle d'une contribution perçue sur les échanges générés par les services en ligne, plus particulièrement ceux concernant les contenus vidéos. Ces flux de données transitant vers les opérateurs locaux de télécommunications pourraient en effet fournir une base plus aisément appréhendable et quantifiable. Le Gouvernement est résolu à poursuivre l'ensemble de ces réflexions et à présenter au Parlement, dès que ces travaux parviendront à maturité, de nouvelles propositions sur le sujet.
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