Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 14/04/2011
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les nouvelles modalités d'application du minimum garanti à la fonction publique, telles qu'issues de l'article 45 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du décret n°2010-1744 du 30 décembre 2010. En effet, l'article 22 du décret n°2003-1306 relatif aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) modifié par le décret n°2010-1744 précise que : « les fonctionnaires qui ont atteint, avant le 1er janvier 2011, l'âge de liquidation qui leur est applicable en vertu du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite [ ], du 2° du III de l'article 25 et de l'article 26 du présent décret, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, conservent le bénéfice des dispositions du présent article, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat. » Dans ces conditions, au regard de l'article 22 II du décret n° 2003-1306, un agent conserverait les conditions de calcul du minimum garanti telles qu'appliquées avant la réforme de 2010 si, avant le 1er janvier 2011, il a atteint l'âge de 60 ans ou 55 ans s'il totalise 15 ans de services relevant de la catégorie active. Cependant, il apparait que la CNRACL applique de façon beaucoup plus restrictive ce texte puisque leur instruction générale précise depuis le 15 février 2011 que « les dispositions relatives au minimum garanti en vigueur avant la réforme 2010 sont maintenues pour les fonctionnaires qui remplissaient, avant le 1er janvier 2011, les conditions de liquidation d'une pension en vigueur avant le 11 novembre 2010, à savoir avoir atteint l'âge de 55 ans et totaliser 15 ans de services en catégorie active, quelle que soit la date de radiation des cadres, pour la catégorie active ou avoir atteint l'âge de 60 ans et totaliser 15 ans de service, quelle que soit la date de radiation des cadres pour la catégorie sédentaire ». Cette interprétation du décret n°2010-1744 pénalise lourdement certains fonctionnaires qui bien que remplissant la condition d'âge requise, ne totalisaient pas, au 1er janvier 2011, 15 ans de services. Elle lui demande donc de lui préciser si l'âge de liquidation visé à l'article 22 II du décret n° 2003-1306 permettant à un fonctionnaire de bénéficier des conditions d'attribution et de calcul du minimum garanti antérieures à la réforme issue de la loi n°2010-1330 doit intégrer ou non la condition des 15 ans de services.
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Transmise au Ministère de la fonction publique
Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 25/08/2011
Le décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010, pris en application de l'article 45 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a modifié les conditions pour bénéficier d'une pension au minimum garanti prévues par l'article 22 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. La nouvelle version de l'article 22 est applicable aux pensions liquidées depuis le 1er janvier 2011. Toutefois, en application de son II, les dispositions relatives au minimum garanti en vigueur avant le 1er janvier 2011 sont maintenues pour les fonctionnaires qui remplissaient avant cette date les conditions de liquidation d'une pension. En conséquence, les fonctionnaires ayant atteint, avant le 1er janvier 2011, l'âge de 60 ans conservent le bénéfice des dispositions de l'article 22 dans sa rédaction antérieure au décret du 30 décembre 2010 précité. Il en résulte que la condition de quinze ans de durée de services effectifs qui s'appliquait avant le 1er janvier 2011 leur est applicable, sauf s'il s'agit d'un départ en retraite pour invalidité, la condition de quinze ans n'étant pas prévue dans ce cas.
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