Avenir de l'ingénierie publique pour les collectivités locales

Question de M. LÉONARD Claude (Meuse - UMP) publiée le 14/04/2011

M. Claude Léonard interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l‘avenir de l'ingénierie publique pour les collectivités locales. Dans son rapport d'information n° 557 (2009-2010) fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales, le sénateur Yves Daudigny évoque l'ATESAT (assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire), mise en place dans le cadre de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite MURCEF et qui vise à fournir un appui technique, sous la forme de conseil et d'assistance, y compris sous la forme d'assistance à maîtrise d'ouvrage, dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat, aux communes ou groupements de communes qui sont déclarés éligibles, c'est-à-dire les collectivités territoriales de moins de 10 000 habitants et leurs groupements ne disposant pas de service technique adéquat.
Il est noté dans ce rapport que, selon les informations communiquées par les services du ministère, « les activités traditionnellement effectuées par l'ATESAT pour le compte des collectivités éligibles se poursuivent normalement dans le domaine de la voirie et de l'habitat, et « qu'en aucun cas, les services de l'État ne devront conditionner leur intervention à la présence de demandes dites « Grenelle » dans les besoins de la collectivité : le service étant obligatoire, c'est la collectivité territoriale qui en définit le contenu ».

Il souhaiterait savoir si ces principes sont confirmés et pérennes et si l'État, dans les départements les plus fragiles, a conservé des effectifs non seulement théoriques mais aussi réels en rapport avec cette mission, conformément aux engagements pris devant les maires à l'occasion du 92ème congrès des maires de France.

Publiée dans le JO Sénat du 14/04/2011 - page 920

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 25/08/2011

L'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), est une prestation payante rendue obligatoire par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF. Elle est due par l'État dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat à toutes les collectivités qui en font la demande, dès lors qu'elles satisfont à une double condition de population et de potentiel fiscal. La demande des communes ou intercommunalités éligibles détermine le contenu de la prestation, qui n'est effectivement soumise à aucune condition relative à l'exécution du Grenelle de l'environnement. Ces principes sont régulièrement réaffirmés dans les orientations données aux services par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). Les mesures de réduction des effectifs annoncées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) ne touchent pas les moyens consacrés à l'ATESAT par les directions départementales interministérielles.

Publiée dans le JO Sénat du 25/08/2011 - page 2211