Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 14/04/2011
M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les projets du Gouvernement en matière de réforme de la politique forestière française. En 2009, la Cour des comptes a conduit une enquête sur l'Office national des forêts (ONF). En 2010, le Président de la République a confié à M. Hervé Gaymard, président du conseil d'administration de l'ONF, le soin de rédiger un rapport sur l'ONF et la politique forestière française. Un rapport a été remis en septembre 2010. À l'automne 2010, les ministères chargés de l'agriculture, du budget, de l'économie et de l'environnement ont confié à quatre personnes une mission portant sur la gestion de la forêt communale. Des consultations ont eu lieu avec les organisations concernées, dont la Fédération nationale des communes forestières. Un rapport d'orientation des services du ministère du budget remet en cause le modèle économique de l'ONF et propose que " l'ONF soit le garant du respect des règles établies dans le régime forestier pour les forêts publiques (y compris domaniales) mais n'en assurerait pas nécessairement la gestion (qui pourrait être déléguée sous forme de concessions). Le rôle de l'ONF serait ainsi recentré sur des activités de contrôle et de régulation (police forestière) et de production de services non marchands (notamment la protection de terrains en montagne, des zones littorales fragiles, etc.) ". Ceci reviendrait à privatiser toutes les activités rentables ou équilibrées et à ne conserver dans les champs de compétences de l'office que les activités non rentables. Ce même rapport indique, en ce qui concerne les 11 000 communes détentrices d'un patrimoine forestier, qu'il convient d'augmenter de manière considérable les frais de garde payés par les communes et de déléguer à moyen terme la gestion des forêts communales sous forme de concession à des prestataires privés. Il est en outre proposé de retirer du régime forestier l'accueil du public dans les forêts communales en laissant " libres les communes de mettre en place une source de financement pour cette activité ". Il souhaite connaître les orientations claires que l'État entend prendre en la matière afin de garantir le maintien de la qualité du service public assuré par l'ONF au bénéfice du milieu rural et en particulier la définition d'objectifs permettant d'assurer une gestion durable du patrimoine forestier.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 26/05/2011
L'Office national des forêts (ONF), gestionnaire de près de 25 % de la surface forestière nationale, est un acteur essentiel de notre politique forestière. Il assure, en lien avec nos communes forestières, la mise en valeur de notre patrimoine forestier, le troisième d'Europe. À Urmatt, en mai 2009, le Président de la République a souhaité donner un nouvel élan à notre filière forêt-bois en lançant un plan ambitieux destiné à accroître sa capacité de production, dans le respect de l'impératif de gestion durable de la ressource. Dans le prolongement, il a confié à M. Hervé Gaymard, président de l'ONF, le soin de réfléchir à l'avenir de cet établissement et à sa place dans ce cadre rénové. Remis au Président de la République en octobre 2010, le rapport de M. Gaymard préconise le maintien du régime forestier, une stabilité de l'environnement institutionnel ainsi que le maintien du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de l'ONF. C'est dans ce contexte qu'ont été engagés les travaux d'élaboration du prochain contrat d'objectifs entre l'État et l'office, pour la période 2012-2016. Ces travaux donnent lieu à une large concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière et toutes les composantes du personnel de l'ONF. Le Gouvernement n'envisage, dans ce cadre, aucune privatisation ni de l'ONF ni des forêts communales ou domaniales. Il est attaché au maintien du régime forestier aussi bien qu'à la mission de service public qu'assure l'ONF au bénéfice de nos communes. À cet égard, la note de travail interne sur la forêt, rédigée en décembre 2010 par la direction générale du Trésor, ne préjuge en rien des orientations qui seront au final arrêtées. La question du financement du régime forestier fait bien évidemment l'objet d'un examen, destiné à identifier les conditions de son équilibre, en étroite concertation avec les représentants des communes forestières. Le maillage territorial de l'ONF et la place des communes forestières dans sa gouvernance seront discutés dans les mêmes conditions.
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