Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 14/04/2011
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des titulaires de diplômes de docteur en médecine hors Union européenne exerçant en France en milieu hospitalier et qui ne peuvent bénéficier des mesures dérogatoires prévues par l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui a modifié la procédure d'autorisation d'exercice (PAE) des praticiens à diplômes hors Union européenne. Cette PAE permet de mieux prendre en compte l'expérience acquise par celles et ceux qui ont été recrutés depuis plusieurs années dans les établissements de santé. Le processus de sélection débouchant sur l'autorisation d'exercice conduit les intéressés à se soumettre en premier lieu à des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française organisées par spécialité. Seule la réussite aux épreuves de vérification des connaissances permet l'examen du dossier par la commission d'autorisation. Néanmoins, cette procédure est jugée injuste par ceux qui exercent depuis de nombreuses années en milieu hospitalier. Cette législation ne prend pas en compte l'expérience et les acquis des praticiens qui exercent depuis de nombreuses années, avant la mise en place de cette procédure de validation. Par ailleurs, alors que leur expérience et leurs capacités sont reconnues, puisqu'ils assument pleinement la fonction de médecin, leur situation professionnelle est précaire. Le salaire qu'ils perçoivent est largement inférieur à ceux dont le diplôme est reconnu et leur ancienneté n'est pas prise en compte. Ils souhaiteraient que la procédure de validation évolue, prenant en compte la durée d'exercice, afin que leur parcours et leurs acquis soient appréciés à leur juste valeur. Dès lors, il lui demande quelles sont les mesures envisagées qui permettraient de remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 10/11/2011
Afin d'obtenir la plénitude d'exercice de leur profession en France, les praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France, fixées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique, doivent se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, modifiées par le IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Des dispositions pérennes ont maintenu un processus de sélection fondé sur un concours et des dispositions transitoires ont institué un examen en faveur des praticiens recrutés avant le 10 juin 2004. Ces dispositions transitoires applicables jusqu'au 31 décembre 2011 avaient pour objectif de mieux prendre en compte la situation particulière et l'expérience acquise par les praticiens recrutés depuis plusieurs années et ayant rendu de nombreux services dans les établissements de santé. Le IV de l'article 83 de la loi précitée a permis en outre à ces praticiens de poursuivre leurs fonctions dans les établissements publics de santé à titre transitoire sous un statut ne relevant pas du plein exercice, dans l'attente de leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances et de l'obtention de l'autorisation d'exercice en France. Ces dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2011 constituent une dérogation au principe d'interdiction de recrutement de médecins et chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes délivrés par un État tiers à l'Union européenne par les établissements publics de santé, fixé par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Toutefois, compte tenu de la fin du dispositif transitoire et de la procédure d'examen aménagé qui y était associée et afin de ne pas fragiliser la continuité du fonctionnement des établissements de santé qui emploient actuellement ces praticiens, une mesure est envisagée afin de leur permettre de continuer à exercer et de se représenter à de nouvelles épreuves de vérification des connaissances. Le Gouvernement travaille actuellement avec les organisations représentatives à l'élaboration d'un amendement qui sera présenté dans le cadre du PLFSS.
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