Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 07/04/2011
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le Premier ministre sur le nouveau signal d'alarme que lui a adressé le Médiateur de la République dans son dernier rapport.
Véritable réquisitoire, ce rapport dénonce l'impossibilité d'assurer l'égalité d'accès aux services publics de nos concitoyens, et ce faute de moyens. Il affirme ainsi que la « révision générale des politiques publiques » a eu pour principale conséquence une « dégradation des conditions de travail pour les agents et une mise en péril de la qualité des services rendus à l'usager ».
Il dénonce l'empilement de « lois de réaction », en réponse à chaque fait divers, qui a rendu plus complexe encore le travail du service public et son accès par le citoyen.
Il explique que cette dégradation des services publics et ce sentiment d'éloignement de la puissance publique nourrissent le ressentiment de nos concitoyens à l'égard de l'État et de la démocratie. Selon le rapport, l'impôt, au fondement de notre pacte républicain, est aujourd'hui perçu, du fait de l'injustice fiscale, comme un « prélèvement obligatoire » plutôt qu'une « contribution au développement d'une politique de solidarité ».
Un moratoire s'impose, au vu des conclusions étayées de ce rapport, sur la politique de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite !
C'est pourquoi il lui demande, d'une part, quelle politique il compte mettre en œuvre pour répondre à l'inquiétude et au sentiment d'injustice croissant qui gagnent une majorité de Français et, d'autre part, quels changements profonds dans l'organisation des services publics, parmi ceux qu'appelle ce rapport, vont être mis en oeuvre.
- page 838
Transmise au Ministère de la fonction publique
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le