Mise en œuvre du crédit d'impôt création

Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - UMP) publiée le 07/04/2011

Rappel de la question n°16576, publiée le 23/12/2010

Mme Catherine Dumas rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question n°16576 posée le 23/12/2010 sous le titre : " Mise en œuvre du crédit d'impôt création ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 - page 843

Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État

La question a été retirée pour cause de fin de mandat.