Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 07/04/2011
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation alarmante du tribunal de Bobigny.
Ce tribunal, le 2ème de France en termes d'activité après Paris, lance un nouveau cri d'alarme pour obtenir les moyens indispensables à son fonctionnement.
Le manque de moyens touche particulièrement les fonctionnaires de greffe et les juges des enfants. Aussi, à compter du 15 avril 2011, le tribunal pour enfants de Bobigny s'attachera à respecter toutes les dispositions légales qui s'imposent à lui avec comme priorité la protection de l'enfance en danger (les juges ne tiendront plus d'audience d'assistance éducative sans greffier). Cette démarche aura des conséquences sur la « production judiciaire » car les greffiers mobilisés en assistance éducative ne seront pas disponibles pour tenir des audiences pénales.
Les fonctionnaires, greffiers et magistrats de ce tribunal, attendent avec impatience que leur soient alloués les moyens adéquats à leurs missions fixées par la loi : un juge placé pour pourvoir au poste vacant depuis dix-huit mois et six fonctionnaires. Ces moyens sont jugés nécessaires pour pouvoir reprendre un rythme des audiences pénales satisfaisant au regard du taux de délinquance du département et des exigences européennes de jugement dans un délai raisonnable.
Lors de sa venue, fin janvier, il avait annoncé que les effectifs du tribunal de grande instance de Bobigny seraient au complet en septembre 2011. Cela sera trop tardif et insuffisant pour absorber les retards et le volume d'activité du tribunal pour enfants.
C'est pourquoi il lui demande d'allouer, dans des délais aussi rapprochés que possible, la totalité des emplois nécessaires au bon fonctionnement tribunal pour enfants de Bobigny.
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Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 07/07/2011
Le nombre d'emplois de magistrats localisés au tribunal de grande instance de Bobigny est fixé à cent vingt-trois au siège dont quatorze affectés au tribunal pour enfants et à cinquante et un au parquet. Actuellement, huit postes sont vacants au siège dont un poste de vice-président chargé du tribunal pour enfants. Le projet de nominations diffusé en février 2011, pour une prise de fonctions en septembre 2011, a considérablement renforcé les effectifs de la juridiction. En effet, seuls restent vacants un poste de vice-président chargé du secrétariat général et un poste de vice-procureur de la République. Néanmoins, mes services vont s'efforcer de pourvoir ces postes lors du prochain projet de nominations qui devrait être diffusé en juin, pour une prise de fonctions également en septembre 2011. Compte tenu des délais nécessaires à l'examen du projet de nominations par le Conseil supérieur de la magistrature, à la préparation des décrets de nomination, à leur signature et leur publication au Journal officiel, il n'est pas envisageable de combler les postes vacants avant cette date. Concernant les personnels de greffe du tribunal de grande instance de Bobigny, dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l'année 2011 et au regard de la charge de travail, le nombre de fonctionnaires de cette juridiction est fixé à trois cent soixante-six. Actuellement, le tribunal de grande instance de Bobigny compte trois cent quarante-cinq agents dont treize greffiers en chef, cent quarante-cinq greffiers, six secrétaires administratifs, cent soixante-six adjoints administratifs et quinze adjoints techniques. Lors de la commission administrative paritaire qui s'est réunie du 3 au 5 novembre 2010, cinq greffiers ont cependant obtenu leur mutation. Trois d'entre eux quitteront le tribunal de grande instance le 30 mai 2011 et les deux autres partiront le 1er juin 2011. Par ailleurs, deux adjoints administratifs ont prévu de prendre leur retraite le 30 juin 2011. À cette même date, un greffier, actuellement en congé de formation professionnelle, réintégrera la juridiction à plein temps. Par conséquent, trois emplois de greffiers en chef (dont deux susceptibles de devenir vacants) et quatorze postes d'adjoints administratifs sont publiés pour les commissions administratives paritaires de mobilité qui se tiendront courant juin 2011, avec une prise de fonctions prévue au 1er septembre 2011. Par ailleurs, s'agissant des sorties de l'école nationale des greffes, un poste de greffier en chef devrait être proposé pour le tribunal de grande instance de Bobigny, avec une prise de fonctions au 1er septembre 2011. Un greffier sera également affecté au tribunal de grande instance le 13 août 2011, tandis que quatorze postes de greffiers ont été offerts aux greffiers stagiaires de la promotion B2010C01, qui prendront leurs fonctions dès le 3 novembre 2011. En tout état de cause, il appartient au directeur de greffe, sous le contrôle des chefs de juridiction, en fonction des moyens dont ils disposent, de déterminer la répartition des fonctionnaires entre les différents services du tribunal. À ce jour, vingt-deux fonctionnaires sont affectés au tribunal pour enfants de Bobigny dont quatorze greffiers et huit adjoints administratifs. Afin d'assurer la continuité des services, en cas de vacances d'emplois, les fonctionnaires des services judiciaires peuvent être délégués vers d'autres juridictions du ressort de leur cour d'appel, pour une durée de deux mois, par décision des chefs de cour d'appel. Enfin, les chefs de la Cour d'appel de Paris ont également la possibilité d'affecter des magistrats et personnels placés du ressort au sein du tribunal de grande instance de Bobigny, pour résorber, le cas échéant, un stock d'affaires jugé trop important et ainsi assurer le traitement du contentieux, dans un délai raisonnable.
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