Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 07/04/2011
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle sur la situation de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
En effet, la suppression des moyens financiers et des effectifs, la réduction de l'éventail des formations proposées, la désorganisation du recrutement des futurs stagiaires et la disparition des services d'accompagnement, résultant du désengagement de l'État, risquent inévitablement de conduire à la faillite de cet organisme public de formation.
Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour éviter une telle issue.
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Réponse du Ministère chargé de l'apprentissage et de la formation professionnelle publiée le 25/08/2011
Acteur essentiel de la formation professionnelle en France depuis 1949, l'Association nationale pour la formation professionnelle (AFPA) inscrit son activité dans un environnement juridique et économique fortement rénové. Tout d'abord, la décentralisation de la formation professionnelle a conduit les conseils régionaux à devenir les financeurs majoritaires de l'association. En effet, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux régions des compétences exercées antérieurement par l'État dans le champ de la formation professionnelle continue. Effective pour l'ensemble des régions depuis le 1er janvier 2009, la loi précitée a transféré à ces collectivités l'organisation et le financement, jusqu'alors pris en charge par l'État, des stages de l'AFPA au profit des demandeurs d'emploi. Ensuite, l'impact du droit de la concurrence a modifié le modèle économique de l'association : conformément à la règlementation communautaire et nationale rappelée par le conseil de la concurrence le 18 juin 2008, l'AFPA est en effet soumise aux règles de la concurrence pour une large partie de ses activités. Le respect de cet avis a pour conséquence une diminution progressive des financements attribués à l'AFPA par la voie de la subvention et la mise en oeuvre, par les conseils régionaux, de nombreux marchés publics. Enfin, le transfert des psychologues à Pôle emploi a contribué à modifier la structuration de l'activité de l'association. Jusqu'au 1er avril 2010, l'AFPA réalisait une activité d'orientation professionnelle en lien avec le service public de l'emploi. Dans son avis précité, le conseil de la concurrence a mis en évidence la nécessité que les psychologues de l'AFPA chargés de l'orientation des demandeurs d'emploi vers la formation ne soient pas employés par l'un des organismes chargé d'assurer les prestations de formation. Suite à la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, le Gouvernement a décidé de transférer à Pôle emploi l'activité d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers la formation assurée jusque-là par les personnels de l'AFPA. Prévu par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, ce transfert est effectif depuis le 1er avril 2009 : 916 psychologues et personnels d'orientation ont été, dans ce cadre, transférés à Pôle emploi. Fortement attaché à cet acteur historique de la formation professionnelle en France, le Gouvernement entend accompagner l'Association dans son adaptation à ce nouvel environnement en lui apportant les moyens nécessaires pour assurer, dans les meilleures conditions, cette évolution, et garantir l'exécution des missions de service public qui lui sont confiées. Dans ce contexte, l'AFPA s'est dotée d'un plan stratégique destiné à lui donner les moyens de s'adapter à ces changements et de se développer. L'association a, ainsi, amélioré les résultats initialement prévus, en limitant la perte comptable à 6 M au lieu des 11 M inscrits au budget primitif. Au surplus, afin de mettre en cohérence sa gouvernance avec les impératifs économiques et juridiques auxquels elle est nouvellement soumise, l'AFPA a réformé ses statuts. À cet effet, le 27 janvier 2011, l'assemblée générale de l'AFPA a adopté de nouveaux statuts dont l'entrée en vigueur interviendra le 1er juillet prochain. Afin de contribuer à une meilleure maîtrise des grands équilibres financiers de l'association, les nouveaux statuts prévoient deux instances de gouvernance : le conseil d'orientation, dont la mission est de fixer les orientations stratégiques de l'association, et le conseil d'administration, dont l'objectif est de répondre aux exigences de professionnalisation de la gouvernance et dont la fonction est d'exercer un contrôle de la gestion de l'association.
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