Question de M. BELOT Claude (Charente-Maritime - UMP) publiée le 07/04/2011
M. Claude Belot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'inégalité de traitement vécue par les lieutenants de sapeur-pompier quant à leur avancement.
En effet, l'article 79-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit la nomination au choix de la catégorie B vers la catégorie A pour l'ensemble de la filière technique et administrative de la fonction publique territoriale.
Cependant, le décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emploi des capitaines, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ne prévoit pas la possibilité de nomination au choix d'un lieutenant de sapeur-pompier professionnel au grade de capitaine.
Cette dernière disposition est source d'inégalité et il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel cadre une telle nomination pourrait être rendue possible.
- page 853
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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