Question de M. BOYER Jean (Haute-Loire - UC) publiée le 13/04/2011
Question posée en séance publique le 12/04/2011
Concerne le thème : Les problèmes énergétiques
M. Jean Boyer. Monsieur le secrétaire d'État, permettez que je revienne sur la gestion gouvernementale de la filière photovoltaïque. Elle est dramatique. (M. Jean-Pierre Bel opine.) En effet, ce sont des milliers de projets, privés ou publics, qui ont été sacrifiés parce que le Gouvernement n'a pas eu l'objectivité de prévoir des quotas et des tarifs de rachat pour une durée déterminée. (M. Jean-Pierre Bel opine de nouveau.) Il a changé les règles avec une rétroactivité inacceptable, monsieur le secrétaire d'État, car les projets étaient fondés sur des conditions précises. Sans esprit polémique, je tiens à le dire, il n'y a pas eu de respect des engagements !
M. Jean-Pierre Bel. Absolument !
M. Jean Boyer. Il fallait clarifier les dimensions et les objectifs. Je veux parler en particulier des petits porteurs, lesquels représentent une réalité incontournable de la France rurale qui veut travailler, produire, avancer.
Aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État, il est trop tard et les dommages causés à de très nombreux porteurs de projets sont graves. Certes, il fallait réguler, mais il ne fallait pas casser une filière en changeant les règles en cours de route !
M. Roland Courteau. Il a raison !
M. Jean Boyer. J'ai dans mon département plusieurs dizaines d'agriculteurs qui, à l'inverse des investisseurs spéculatifs nationaux, ont établi des projets d'installations photovoltaïques sur des bâtiments agricoles. Compte tenu des difficultés du monde agricole, ces projets leur permettaient d'obtenir un complément de revenu nécessaire au maintien de leur activité.
M. Didier Guillaume. Eh oui ! Pour eux, c'est fichu ! On leur a menti !
M. Jean Boyer. Plusieurs d'entre eux avaient déposé leur projet dans les délais. Malgré les baisses successives des tarifs de rachat, ils avaient continué des démarches lourdes et coûteuses, s'élevant à quelque 20 000 euros. La plupart de ces agriculteurs ont engagé toutes leurs économies.
Un sénateur du groupe socialiste. Pour rien !
M. Jean Boyer. Aujourd'hui, après l'arrêté du 12 mars 2011, ils n'ont plus de nouvelles. Bien que leurs dossiers soient complets, ils sont toujours dans une attente insoutenable, monsieur le secrétaire d'État.
M. René-Pierre Signé. C'est l'indifférence !
M. Jean Boyer. Ils le savent, il fallait réguler. Mais il ne fallait pas pour autant casser la filière de ceux qui ont engagé des projets réfléchis et raisonnables.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Jean Boyer. Monsieur le secrétaire d'État, que comptez-vous faire pour redonner un peu d'espoir à ces agriculteurs et à d'autres qui, comme eux, sont en plein désarroi ? Quelle priorité donnez-vous au traitement de ces dossiers et à ces porteurs qui sont devenus je me permets d'insister, monsieur le secrétaire d'État, car nous sommes assaillis par eux des victimes innocentes ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Un sénateur du groupe socialiste. C'est un vrai scandale !
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée le 13/04/2011
Réponse apportée en séance publique le 12/04/2011
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. René-Pierre Signé. Il est embarrassé !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, vous avez parfaitement raison
(Ah ! sur les travées du groupe socialiste.) de souligner que le Gouvernement a changé les règles en cours de jeu. (Exclamations sur les mêmes travées.)
M. René-Pierre Signé. Ça avait trop bien commencé !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Mais s'il l'a fait, c'est parce que les objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement ont été très largement dépassés. Or ces objectifs très largement dépassés pesaient sur le consommateur.
M. Roland Courteau. Ce n'était que des projets !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Vous avez raison de vous soucier de tous ceux qui se sont engagés et qui attendent de savoir quelle sera la règle.
Depuis la suspension intervenue, un nouveau dispositif de soutien a été présenté en mars dernier.
M. René-Pierre Signé. Des quotas !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Il prévoit une cible de nouveaux projets de 500 mégawatts par an pour les prochaines années.
Compte tenu des projets entrés en file d'attente avant la suspension, les perspectives de développement pour 2011 et 2012, qui restent soutenues, sont évaluées entre 1 000 et 1 500 mégawatts par an, soit davantage que la quantité installée en 2009 et 2010.
M. Marc Daunis. Vous tuez la filière française !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. La cible annuelle de 500 mégawatts sera réexaminée au milieu de l'année 2012 et pourra être revue à la hausse jusqu'à 800 mégawatts. Sur ces bases, les objectifs du Grenelle de l'environnement seront donc largement dépassés par rapport à la cible initiale.
Pour les projets d'une puissance supérieure à 100 kilowatts crête, qui sont ceux que vous mentionnez, un dispositif d'appel d'offres est en cours de préparation. Le cahier des charges sera élaboré avec la filière dans les prochaines semaines.
Vous avez raison, il sera indispensable de communiquer à l'endroit de tous ceux qui attendent les conditions d'exercice des nouveaux appels d'offres, arrêtées après négociations avec la filière.
M. René-Pierre Signé. Ils seront perdants !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Boyer, pour la réplique.
M. Jean Boyer. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.
Dans la vie, quand on a eu un accident j'en ai eu un il y a quelques semaines , il faut en tirer des enseignements pour ne pas refaire le même parcours. Je ne prétends pas avoir de leçon à donner mais tirons ensemble des enseignements pour l'avenir.
En effet, le prix de rachat que vous avez fixé à l'injonction du biogaz issu de la méthanisation semble inférieur au coût de revient de la production d'électricité par biogaz aujourd'hui. Il devrait donc être relevé.
Il me semble indispensable que le Gouvernement ne cherche pas à faire de la communication sur la réussite d'un dispositif mais prenne en compte l'essentiel, à savoir la garantie et la pérennité des projets.
Monsieur le secrétaire d'État, à l'approche de la parution des décrets précisant les modalités d'injonction et les tarifs de rachat, par avance, je vous remercie très sincèrement et avec beaucoup de modestie de tirer les conclusions de la déception du photovoltaïque. Tout le monde préférera des tarifs raisonnables de rachat de biogaz, pourvu qu'ils soient au-dessus du coût de revient et, surtout, que leur stabilité soit garantie.
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