La révision générale des politiques publiques et ses effets sur les collectivités territoriales et les services publics locaux

Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 31/03/2011

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la révision générale des politiques publiques (RGPP) et ses effets sur les collectivités territoriales et les services publics locaux, plus particulièrement sur les petites villes. En effet, la mise en œuvre de cette réforme a eu des conséquences extrêmement graves sur ces dernières. Les fermetures de services publics se sont accélérées : services déconcentrés de l'État, hôpitaux, commissariats, etc. Cette RGPP s'est réalisée sans concertation avec les élus concernés et sans tenir compte des spécificités géographiques. Certaines villes déjà en difficulté ont vu leur situation empirer : perte d'attractivité et donc départ de familles, fermetures d'écoles. Une réforme de l'État est bien entendu nécessaire mais elle ne doit pas se limiter à supprimer les services à la population d'autant qu'en parallèle les collectivités ont déjà dû gérer un transfert de charges sans la moindre compensation financière. Les élus sont très inquiets et en colère. Ils redoutent désormais une accentuation encore plus sévère de la RGGP. En conséquence, il lui demande ce qu'il entend proposer pour répondre au profond désarroi qui frappe de plus en plus de maires et s'il s'engage à ne pas imposer encore plus de rigueur budgétaire à la RGPP dans les mois qui viennent.

Publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 760

Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 01/03/2012

L'État a eu pour préoccupation constante d'associer les collectivités locales à chacune des étapes de la réforme territoriale de ses services. Au niveau national, la concertation avec les associations représentant les collectivités a été menée dès 2007, dans le cadre du groupe de travail présidé par monsieur Alain Lambert, parlementaire en mission auprès du ministre de l'intérieur et du ministre du budget. Les conclusions de ce groupe de travail ont été intégrées dans les décisions du comité de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 12 décembre 2007. À l'échelon territorial, le Gouvernement a demandé aux préfets, dès le lancement de la réflexion sur la réforme de l'administration territoriale de l'État, et plus généralement de la révision générale des politiques publiques, d'organiser une concertation avec les élus, les personnels de l'État concernés par la réforme et les organisations qui les représentent, les administrés. Plus avant dans la mise en œuvre de la réforme territoriale, cette concertation avec les collectivités locales s'est poursuivie. Les circulaires du Premier ministre du 19 mars et du 7 juillet 2008, consacrées à la nouvelle organisation territoriale de l'État, ont ainsi rappelé la nécessité d'expliquer les principes de la réforme aux parlementaires et aux élus locaux, en soulignant l'intérêt de la démarche en termes de simplification des procédures, pour une meilleure lisibilité des services de l'État et une clarification des responsabilités, pour plus de cohérence et d'efficacité dans la conduite des politiques publiques. Le non-remplacement du départ à la retraite d'un fonctionnaire sur deux s'applique aux missions à la charge de l'État et a été rendu possible par des réformes de leurs conditions d'exercice. Aucun transfert de mission vers les collectivités locales n'est associé à la mise en œuvre de ce principe. Le transfert des personnels, qui exerçaient une mission que l'État a transférée aux collectivités territoriales, doit être distingué de la politique générale des ressources humaines que conduit l'État au sein de ses propres services. La réforme de l'administration territoriale de l'État s'est concrétisée par le regroupement des services régionaux de l'État en huit entités contre une vingtaine auparavant. De même, selon la taille des départements, deux ou trois directions départementales interministérielles ont été substituées, à côté d'une préfecture réorganisée, à six directions départementales antérieures. Ces services sont la direction départementale des territoires, la direction départementale de la protection des populations, la direction départementale de la cohésion sociale, ces deux directions étant fusionnées au sein d'une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations dans les départements de moins de 400 000 habitants. Les textes précisant l'organisation et les missions de ces directions sont parus au cours des années 2009 et 2010. Dans ce cadre, les préfets de région et de département, représentant de chacun des membres du Gouvernement, dirigent, sous l'autorité du Premier ministre et des ministres, les services déconcentrés des administrations civiles de l'État. La RGPP et la réforme de l'administration territoriale de l'État ont ainsi fait évoluer les relations de l'État avec les collectivités territoriales, dans le sens d'une meilleure efficacité.

Publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 587