Question de M. VALL Raymond (Gers - RDSE) publiée le 31/03/2011
M. Raymond Vall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en place d'un système de contractualisation entre producteurs et transformateurs laitiers. Programmée par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche et rendue obligatoire par le décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010, au 1er avril 2011, cette contractualisation visait à définir un cadre pour fixer et stabiliser le prix des produits laitiers en limitant la volatilité des cours mondiaux.
Or aujourd'hui les conditions de réussite de cette mise en route ne sont pas réunies et les producteurs de lait la trouvent prématurée. L'Union européenne ne fait rien en faveur des outils de régulation du marché ; elle ne limite notamment pas les effets des distorsions de concurrence avec l'étranger. Après ces crises répétées, le secteur laitier ne dispose plus des conditions juridiques d'une contractualisation équitable et il attend toujours le décret d'application les explicitant.
De plus, un bilan des travaux du groupe de travail, créé à l'initiative du ministère et composé de quelques syndicats représentatifs du secteur laitier, hormis la Coordination rurale, doit paraître au cours du mois ; son contenu fait-il état de cette contractualisation problématique ?
Du fait que les contrats ne sont pas vraiment négociés et que certaines clauses paraissent abusives, il demande si le ministère envisage de repousser la date de mise en application du système de contractualisation de façon à pouvoir écouter les doléances des producteurs, lesquels sont nombreux à se déclarer contraints de signer des contrats qui ressemblent trop souvent, de loin, à de vraies négociations avec les transformateurs laitiers et, de près, à des contrats d'adhésion avec telle ou telle coopérative ...
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 05/05/2011
La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 a, notamment, pour objectif de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs et d'améliorer la transparence du fonctionnement des marchés. L'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime et le décret n° 2010-1753 qui en sont issus prévoient que, depuis le 1er avril 2011, tout acheteur de lait cru doit proposer aux producteurs de lait qui le fournissent un contrat écrit conforme aux dispositions définies par la loi et le décret. Pour les coopératives, des dispositions spécifiques s'appliquent puisqu'elles doivent proposer à leurs adhérents un exemplaire des statuts ou du règlement intérieur intégrant les obligations définies par décret. C'est donc sur l'acheteur que repose l'obligation de proposer un contrat, sous peine d'une amende administrative. Les producteurs de lait ne seront pas obligés de signer les contrats qui leur seront proposés par les industriels s'ils les jugent déséquilibrés. La négociation des clauses du contrat pourra alors se dérouler ou être prolongée et la relation commerciale poursuivie dans les conditions antérieures. En cas de difficultés liées à la mise en place ou à l'exécution de ces contrats, et notamment de clauses qu'ils jugent abusives, les producteurs de lait pourront faire appel au médiateur prévu par la loi. Le décret relatif au médiateur des contrats agricoles a été publié le 5 avril 2011 et le médiateur, M. Pierre Lepetit, inspecteur général des finances, a été nommé par arrêté du 7 avril 2011. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sera particulièrement vigilant pour que les contrats protègent les producteurs et que des clauses léonines ne leur soient pas imposées. Le renforcement du pouvoir de négociation des producteurs face à leurs acheteurs est essentiel. Aujourd'hui, le regroupement des producteurs de lait en organisations avec mandat de négociation est déjà permis par le droit. Aller plus loin nécessite une modification des règles de la concurrence au niveau communautaire. La proposition de règlement dit « paquet lait » que la Commission a présentée en conseil des ministres de l'agriculture le 13 décembre 2010 va dans ce sens. Il s'agit d'une avancée considérable avec l'introduction d'une dérogation au droit des ententes portée par le ministre chargé de l'agriculture dès l'automne 2009 en pleine crise laitière. Dans ce cadre, des organisations de producteurs, propriétaires ou non du lait, regroupant jusqu'à 3,5 % de la production laitière européenne, soit environ 5 millions de tonnes de lait, auront la capacité de négocier collectivement les prix pour leurs producteurs. Pour bénéficier de cette dérogation, les organisations de producteurs devront avoir été reconnues par l'État membre. Un décret sur les organisations de producteurs sera publié dès l'adoption de ce règlement qui devrait intervenir courant 2011. La contractualisation est un dispositif qui est discuté avec l'ensemble des professionnels de la filière laitière depuis plus de 2 ans et qui a été votée dans la LMAP après un très riche et très complet débat. Elle a également fait l'objet d'expérimentations concrètes sur le terrain en 2010. Sa mise en place, qui est effective depuis le 1er avril 2011, ne nécessite aucun report.
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