Question de Mme LABORDE Françoise (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 31/03/2011
Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences inquiétantes du désengagement de l'État du capital de plusieurs aéroports régionaux. La publication du bilan 2010 de l'Union des aéroports français (UAF) a confirmé le désengagement programmé de l'État du capital de nombreux aéroports régionaux : Toulouse-Blagnac, Lyon-Saint-Exupéry, Bordeaux-Mérignac et Montpellier-Méditerranée. Opposée à cette privatisation annoncée, elle tient à rappeler le rôle majeur de ces infrastructures largement financées par des fonds publics, outils indispensables au service du développement économique et social, au coeur de toute une région. Le principe de privatisation des aéroports régionaux a été adopté avec la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports. Pourtant, le mode de cession de ces avoirs ne semble pas encore clairement défini. Il est essentiel que les collectivités territoriales et la chambre de commerce et d'industrie puissent continuer à peser dans les choix de développement de leur plateforme aéroportuaire, afin d'en maîtriser les activités, de les concilier avec le respect de l'environnement pour les riverains et de s'assurer de la sécurité des usagers. Ainsi, avec 60 % de parts détenues par l'État, la société aéroportuaire de Toulouse-Blagnac (SATB) devrait voir son capital s'ouvrir très prochainement à de nouveaux partenaires financiers. La chambre de commerce et d'industrie de Toulouse et les collectivités territoriales, aujourd'hui détentrices respectivement de 25 % et 15 % du capital de la SATB doivent impérativement garder une place prépondérante, avec au moins 51 % du capital, face aux nouveaux partenaires financiers privés déjà en lice pour l'acquisition de la quote-part de l'État.
C'est pourquoi, elle lui demande d'ouvrir, dans un premier temps et de toute urgence, une négociation avec les actionnaires déjà présents dans le capital, afin de permettre aux acteurs publics d'augmenter leur participation, avant l'ouverture d'une vente par appel d'offres. Elle lui demande par ailleurs de clarifier les modalités envisagées par le Gouvernement pour la mise en vente des parts de l'État dans les aéroports régionaux concernés.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 28/07/2011
La loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports a fait évoluer le régime de gestion des grandes plates-formes aéroportuaires, en offrant la possibilité de transférer leur exploitation à des sociétés aéroportuaires créées à cet effet, dans lesquelles l'État détient 60 % du capital, les chambres de commerce et d'industrie 25 % et les collectivités locales 15 %. Ces sociétés, dont le capital initial est donc entièrement détenu par des personnes publiques, se substituent progressivement aux chambres de commerce et d'industrie en qualité de concessionnaires des aérodromes d'État. À ce jour, les sociétés aéroportuaires de Lyon, Toulouse, Bordeaux, Nice, Montpellier, Strasbourg et Saint-Denis - Gilot (La Réunion) ont été créées. Lors des débats parlementaires ayant conduit au vote de la loi du 20 avril 2005, le Gouvernement a clairement indiqué que l'un des objectifs de la réforme des aéroports régionaux était, à terme, d'ouvrir le capital des sociétés aéroportuaires, ce qui permettrait d'enrichir la gestion des aéroports régionaux de l'expérience du secteur privé et de diversifier les sources de financement du développement et de l'exploitation des aéroports. Le Gouvernement a récemment donné un accord de principe à l'engagement de la réflexion sur l'ouverture du capital de ces sociétés. Une consultation des autres actionnaires, et en particulier des collectivités locales, a d'ores et déjà été engagée. Dans ce cadre, l'Agence des participations de l'État étudie, avec l'aide de conseils financiers et juridiques, les éléments de valorisation des aéroports et les différentes modalités possibles d'ouverture de capital. À ce stade, aucune décision quant à l'ouverture du capital d'une société aéroportuaire n'est donc prise, tant sur l'opportunité, que sur les modalités ou le délai.
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