Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 31/03/2011
M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que l'arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement a pour effet de soumettre à l'application de la police de l'eau, sur la base de critères de sol, une superficie considérable du département de la Loire-Atlantique. Pour le monde agricole, ceci représente un véritable handicap dans la mesure où des projets collectifs ou individuels de drainage, des constructions, le développement des ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) sont freinés, les démarches administratives alourdies et les poursuites judiciaires redoutées.
Au vu de ces critères trop restrictifs, ne prenant pas en compte les caractéristiques pédologiques pour le département de la Loire-Atlantique en particulier, une demande de révision de cet arrêté a été formulée qui est en cours d'examen au niveau de ses services. Mais en l'absence de réponse, des dossiers sont bloqués et la réglementation se révèle inapplicable. Il la remercie de bien vouloir lui donner des informations quant à la teneur et au délai de publication d'un nouvel arrêté.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 08/09/2011
L'arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 conduit à classer en zone humide une part importante du territoire du département de Loire-Atlantique. Cet arrêté traduit, pour la mise en oeuvre de la police de l'eau, la définition des zones humides donnée par la loi dans l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Les zones humides sont la résultante de nombreux facteurs climatiques, géomorphologiques et pédologiques. L'agriculture durable utilise les ressources naturelles et cherche à tirer le meilleur parti possible de ces contextes naturels variés. La préservation des zones humides ne doit ainsi pas être considérée comme un handicap pour le développement agricole mais comme une incitation à une agriculture plus respectueuse de la richesse des contextes naturels et de la ressource en eau. Le bilan de la mise en oeuvre de cet arrêté sera présenté lors de la prochaine réunion du Groupe national pour les zones humides. Sans préjuger des conclusions qui pourraient être formulées par le Groupe national, les retours semblent indiquer que, malgré ses imperfections, l'arrêté du 24 juin 2008 modifié a permis d'atteindre un point d'équilibre qu'il semble, pour l'instant, peu fondé de remettre en cause.
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