Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 31/03/2011
M. André Trillard expose à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que les éleveurs de porcs bretons sont aujourd'hui dans une situation tout à fait dramatique. Depuis 2007, le prix payé aux éleveurs ne couvre plus les charges, entraînant une situation de rupture de trésorerie chez un grand nombre d'éleveurs.
Deux revendications sont défendues, depuis plusieurs mois déjà, par l'ensemble des professionnels comme étant de nature à favoriser une amélioration de la situation des éleveurs : il s'agit, d'une part, de la répercussion des coûts de production dans la filière jusqu'au stade consommation, d'autre part, de l'indication de la mention de l'origine des produits en application de l'accord interprofessionnel signé le 15 décembre dernier, de façon à privilégier la vente de des produits de viande fraîche et de charcuterie originaires de porcs issus du cahier des charges VPF (viande de porc française). Ce dernier permet en effet de garantir l'origine française des produits issus du porc, d'assurer leur traçabilité depuis l'élevage jusqu'au consommateur et de veiller par ailleurs à un haut niveau de sécurité. Généraliser son utilisation et l'apposition de son affichage sur les produits qui répondent aux critères du cahier des charges est un moyen essentiel à mettre en œuvre pour sauver les filières d'élevage françaises et l'ensemble des emplois induits sur nos territoires. Pour atteindre cet objectif, l'action de l'État est déterminante ; face à l'absence de traçabilité des produits, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) doit intervenir pour que les règles soient respectées. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que tous les moyens d'action possibles sont bien mis en œuvre sur le terrain.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 07/07/2011
Deux solutions sont avancées par les éleveurs de porc pour faire face à la crise que traverse ce secteur : la répercussion des coûts de production dans la filière jusqu'au stade de la consommation et l'indication de l'origine des produits de porc issus des élevages français, par l'apposition du logo VPF (Viande de porc française). Les éleveurs de porcs sont confrontés actuellement à une forte hausse de leurs coûts de production, liée notamment à l'augmentation du prix des matières premières entrant dans la composition de l'alimentation des animaux. Entre février 2010 et février 2011, le prix de l'aliment, qui représente environ deux tiers du prix de revient, a augmenté de 60 %. Or l'évolution du prix à la production n'est pas corrélée à celle du prix de l'aliment mais est déterminée par d'autres facteurs que sont les volumes de production dans l'Union européenne, le niveau de consommation ou les débouchés à l'exportation. Dans ces conditions, la répercussion de la hausse des coûts de production jusqu'au stade de la distribution peut apparaître comme une solution pour compenser les difficultés du secteur. Une répercussion automatique et forfaitaire tout au long de la filière de la hausse de ces coûts de production, au détriment in fine des consommateurs qui pourraient de ce fait se détourner de la viande de porc, notamment française, serait néanmoins par ailleurs constitutive d'une entente sur un élément du prix qui exposerait les entreprises et les organisations professionnelles à d'éventuelles sanctions, au regard tant du droit national que du droit communautaire de la concurrence. Un accord volontaire, signé le 3 mai entre les organisations professionnelles d'éleveurs, d'industriels et de distributeurs, a pour objectif de mieux prendre en compte les variations excessive des coûts de l'alimentation animale dans les contrats commerciaux, notamment pour les produits porcins. Les signataires s'engagent à ce que les entreprises qu'ils représentent engagent des négociations sur les conditions de vente en cas de fortes variations des prix de l'alimentation animale et de la part du coût de l'alimentation dans le prix de production du produit. Concernant l'accord interprofessionnel du 15 décembre 2010, il s'agit d'un accord sur l'étiquetage de l'origine de la viande de porc vendue à l'état frais ou entrant dans la fabrication de produits de charcuterie. À cet égard et au terme de négociations ultérieures, les professionnels se sont mis d'accord pour utiliser le logo VPF. L'objectif de cet accord est d'informer le consommateur sur l'origine de la viande de porc. La réglementation actuelle, en matière d'étiquetage, n'impose en effet pas pour la viande de porc, à la différence de la viande bovine, une obligation d'indication de l'origine. L'accord du 15 décembre 2010 est un accord entre professionnels, établi sur une base volontaire. Il n'a pas fait l'objet d'une extension par les pouvoirs publics, au sens de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime. Il n'entre pas dans le champ de compétence de la direction générale de la concurrence, de la consommation de la répression des fraudes (DGCCRF) d'en contrôler l'application directe. En revanche, les services de la DGCCRF, sur la base des dispositions du code de la consommation, sont susceptibles d'intervenir pour vérifier la conformité des produits avec les mentions d'étiquetage figurant sur le produit et s'assurer ainsi que le consommateur n'est pas trompé.
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