Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 31/03/2011
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de suspendre la commercialisation de l'insecticide « Cruiser ». Le Conseil d'État vient d'annuler deux décisions autorisant sa mise sur le marché en 2008 et 2009, pour défaut d'évaluation de la dangerosité de ce produit. Il a jugé que la méthode d'utilisation du risque utilisée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) pour donner son avis concernant la mise sur le marché du Cruiser n'a pas été conforme à la réglementation qui impose à l'autorité administrative d'évaluer le risque que présente un produit phytopharmaceutique pour les abeilles, en utilisant la méthode dite des « quotients de danger ». Le Conseil d'État constate que l'AFSSA n'a pas recouru à cette méthode et qu'il n'est pas établi que la méthode qu'elle a retenue, dont les évaluations ne concluent d'ailleurs pas à l'absence d'impact inacceptable du Cruiser sur le long terme, constitue une méthode appropriée du risque, telle qu'exigée par la réglementation. Il a également rappelé les exigences qu'impose le principe de précaution. Or, en décembre 2010, l'autorisation du Cruiser 350 a été accordée pour 2011, et ce alors que sa dangerosité en particulier pour les abeilles ne fait aucun doute. Le Conseil d'État en a également été saisi. Il importe donc, sans attendre la décision du juge administratif, de suspendre cette autorisation. Elle lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 05/05/2011
Plusieurs associations de défense de l'environnement et syndicats agricoles, notamment d'apiculteurs, contestaient les décisions prises par le ministre chargé de l'agriculture, sur avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), d'autoriser pour 2008 et 2009, la mise sur le marché du produit phytopharmaceutique Cruiser pour un usage en traitement de semences dans la culture du maïs. Le Conseil d'État a jugé que le Gouvernement n'établissait pas que la méthode d'évaluation du risque utilisée par l'AFSSA pour donner son avis concernant la mise sur le marché du Cruiser était conforme à l'arrêté du 6 septembre 1994 d'application du décret du 5 mai 1994, relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, qui transpose les dispositions de la directive n° 91/414/CEE du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché de ces produits. En conséquence, le Conseil d'État a annulé les autorisations de mise sur le marché de l'insecticide Cruiser pour les années 2008 et 2009. Le Conseil d'État a, par contre, accepté de réouvrir l'instruction en ce qui concerne les autorisations de mise sur le marché du Cruiser 350, qui sont également contestées devant le Conseil d'État. Le ministère a apporté des informations supplémentaires pour démontrer la régularité des procédures utilisées. Il se soumettra, en tout état de cause, aux décisions du Conseil d'État.
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