Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/03/2011
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que les candidats à des marchés publics sont tenus de présenter un formulaire DC7 dûment complété. Mais pour compléter ce document, les entrepreneurs sont parfois amenés à se déplacer dans de nombreux services situés en des lieux géographiques différents. Il lui demande si, dans un souci de simplification, il ne serait pas judicieux de créer un guichet unique pour l'obtention des formulaires DC7.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 07/07/2011
En application de l'article 46-1 (2°) du code des marchés publics et de l'article 18-1 (2°) du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, tout candidat auquel il est envisagé d'attribuer un marché doit prouver qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. À cet effet, il doit fournir, dans le délai imparti, les attestations et certificats exigés par le pouvoir adjudicateur. À défaut, son offre est rejetée et le candidat est éliminé. Ce dispositif de contrôle, de la situation fiscale et sociale des futurs attributaires, a été instauré par le décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992. Il permet une mise en concurrence loyale et un égal accès de tous les opérateurs économiques à la commande publique, tout en renforçant la transparence dans les procédures de marché. L'arrêté du 31 janvier 2003 fixe la liste des administrations et organismes compétents, ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à la délivrance des attestations et certificats nécessaires à ce contrôle. Afin de simplifier les démarches des entreprises, l'arrêté du 31 décembre 1995 a mis en place l'état annuel des certificats reçus, ou formulaire NOTI2 (ex-DC7). Pour prouver la régularité de sa situation au regard de ses obligations fiscales et sociales, le candidat dont l'offre est retenue a ainsi le choix : soit il fournit l'ensemble des attestations et certificats fixés par l'arrêté du 31 janvier 2003, soit il produit le formulaire NOTI2. La mise en place d'un « guichet unique », auquel peuvent s'adresser les candidats retenus pour obtenir le formulaire NOTI2, a accompagné cette démarche de simplification. Le formulaire NOTI2 est ainsi délivré par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), soit par la direction des grandes entreprises (DGE), si l'entreprise relève de cette direction, soit par la direction régionale ou départementale des finances publiques (DRFiP/DDFiP), dans tous les autres cas. Le formulaire NOTI2 est, en principe, délivré sur production, par l'entreprise, des originaux des attestations et certificats fixés par l'arrêté du 31 janvier 2003. Dans le cadre de la simplification de l'environnement administratif des entreprises, plusieurs mesures ont été mises en place pour limiter leurs démarches et faciliter les formalités : la DGFiP et l'URSSAF proposent un service en ligne sécurisé, permettant à certaines entreprises d'obtenir une attestation fiscale et un certificat social dématérialisés. Ces documents peuvent être sauvegardés, consultés et imprimés autant de fois que nécessaire. Une procédure dite optionnelle de demande du formulaire NOTI2 est proposée à toutes les entreprises qui ne relèvent pas de la DGE. Dans le cadre de cette procédure, l'entreprise n'a pas à demander elle-même ses attestations et certificats aux administrations ou organismes concernés. Il suffit qu'elle transmette le formulaire NOTI2 renseigné à la DRFiP/DDFiP, en l'autorisant à recueillir, à sa place, l'ensemble des documents fixés par l'arrêté du 31 janvier 2003. La DRFiP/DDFiP dispose d'un délai de trente jours pour obtenir les attestations et certificats nécessaires. À l'issue de ce délai, soit elle a obtenu tous les justificatifs et délivre au demandeur, en retour, le formulaire NOTI2 complété et signé, soit elle n'a pas obtenu tous les justificatifs, auquel cas elle ne délivre pas le formulaire NOTI2 et en informe l'entreprise. Une fois obtenu, le formulaire NOTI2 peut être utilisé pendant un an, dans le cadre de l'attribution de n'importe quel marché, en remplacement des attestations et certificats fixés par l'arrêté du 31 janvier 2003. Les dispositifs mentionnés ci-dessus fonctionnent dans de bonnes conditions et sont très utilisés par les entreprises. Ils répondent aux préoccupations de simplification de l'auteur de la question.
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