Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/03/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 50880 (JO AN du 2 juin 2009), il a indiqué que la notion de garde alternée en cas de divorce des parents n'est pas encore prise en compte par la réglementation en vigueur pour l'attribution du supplément familial de traitement. La réponse précisait cependant que la réglementation était « susceptible d'évoluer prochainement ». En fait, le problème de la répartition du supplément familial accordé aux fonctionnaires est important. Le bénéfice de ce droit est en effet attribué en fonction du nombre d'enfants et du grade de l'agent. Or, en cas de divorce, cette allocation est logiquement versée à celui qui dispose de la garde de l'enfant. Une difficulté se pose donc lorsque le juge décide de prononcer une garde alternée des enfants. Dans ce cas et bien que l'enfant habite alternativement chez ses deux parents, le supplément familial n'est pas partagé et n'est accordé qu'à un seul des parents. Cette situation étant profondément injuste, il lui demande si, depuis la question susvisée qui a été posée en 2009, la situation a évolué. À défaut, il lui demande d'indiquer de manière très précise quelles sont ses intentions et surtout quel est l'échéancier envisagé.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 07/07/2011
Les modalités actuelles d'attribution du supplément familial de traitement, complément de rémunération versé aux agents des trois fonctions publiques en vue de compenser le coût de l'éducation des enfants, ne sont en effet pas adaptées à l'évolution sociale et juridique de la famille. Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation et la circulaire FP 7 n° 1958 du 9 août 1999 qui en précise les modalités de calcul et de versement, notamment en cas de recomposition familiale, ne prennent pas en compte la situation des couples séparés ayant opté pour une garde alternée de leurs enfants. Ils prévoient, en effet, que le bénéfice du supplément familial de traitement est octroyé aux parents divorcés ayant la garde effective et permanente de leurs enfants au sens du code de la sécurité sociale. Or, la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 (art. 124-1) a modifié le titre 1er du livre V du code de la sécurité sociale auquel fait référence le décret du 24 octobre 1985 précité, dans le sens d'une prise en compte des décisions judiciaires de garde alternée des enfants au domicile de chacun des parents pour la détermination du droit à attribution des prestations familiales. Ainsi, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents, soit sur demande conjointe, soit en cas de désaccord sur la désignation de l'allocataire. Un groupe de travail a été mis en place avec les organisations syndicales, en vue d'une profonde réforme du dispositif du supplément familial de traitement. Cette réforme doit notamment porter sur l'adaptation du régime du supplément familial de traitement aux évolutions familiales et permettre de clarifier les modalités de son attribution en cas de garde alternée. Un nouveau dispositif, comprenant le partage du supplément familial de traitement en cas de garde alternée, devrait ainsi voir le jour début 2012.
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