Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UMP) publiée le 24/03/2011
M. Francis Grignon appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. Ce projet prévoit notamment la suppression des inscriptions des courses hors stade aux calendriers des commissions départementales et régionales des courses hors stade. Cette suppression conduirait à court terme à la disparition des commissions départementales et régionales des courses hors stade qui sont les garantes de l'équilibre et de la cohérence des calendriers et serait contraire aux intérêts du mouvement sportif. Ces structures sont reconnues comme des interlocutrices privilégiées par les préfectures et les directions départementales de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale. Ce décret, en l'état, desservirait un certain nombre d'associations sportives organisatrices. Il lui demande donc quelle mesure le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter de pénaliser les associations organisatrices qui s'engagent lors des manifestations hors stade.
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Réponse du Ministère des sports publiée le 26/05/2011
Le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique a pour objet de moderniser et de simplifier les procédures administratives d'une réglementation inchangée depuis 1955 et codifiée à droit constant dans le code du sport. Il permet également de modifier le code de la route et le code de procédure pénale, pour mieux encadrer le statut de signaleur à pied et à moto. Ce décret, encore en projet, vise également à se mettre en conformité avec le droit européen, en particulier la directive relative aux services dans le marché intérieur. Le texte prévoit ainsi de permettre à toute personne physique ou morale de solliciter une autorisation pour organiser une manifestation sportive. Par ailleurs, il rend facultative l'inscription d'une manifestation sportive sur le calendrier de la fédération délégataire concernée. Le processus actuel d'inscription obligatoire place les fédérations organisatrices d'événements dans une position de juge et partie, inadaptée au regard du droit de la concurrence. Les dispositions proposées à ce stade n'impactent pas le pouvoir des fédérations sportives en tant que délégataires de service public. Les fédérations restent prescriptrices des règles de sécurité qui s'imposent à tout organisateur, mais il n'est plus nécessaire que leurs règlements soient agréés par une autorité ministérielle. Quant aux commissions départementales et régionales des courses hors stade, elles seront toujours saisies des manifestations organisées par la Fédération française d'athlétisme, ou ses associations affiliées, et susceptibles de l'être par les autres organisateurs. Le projet de décret, en cours de finalisation, s'attache à préserver les intérêts du mouvement sportif en rénovant et simplifiant une réglementation ancienne tout en conjuguant les exigences de droit et en respectant le droit européen.
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