Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/03/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) pour recevoir les financements qui leur ont été promis au titre du protocole d'accord du 11 mars 2009 signé par le ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre de la santé et la présidente du Planning familial. Dans ce protocole, l'État s'engageait pour les années 2009 à 2011 à verser annuellement aux EICCF 2,6 millions d'euros, respectivement inscrits à hauteur de 2,1 millions d'euros sur le programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » du ministère chargé de la famille, et de 0,5 million d'euros sur le programme 147 « Politique de la ville », au titre des subventions versées par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE). Constatant toutefois les difficultés que rencontre depuis deux ans l'association mosellane du Mouvement français pour le Planning familial pour obtenir les subventions promises, il doit lui faire part de ses inquiétudes : la dualité des financements est en effet à l'origine de nombreux dysfonctionnements, puisque de nombreuses associations n'ont pas pu recevoir leurs subventions de 2009 et 2010 et sont aujourd'hui fragilisées, voire mises en péril. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle compte prendre pour permettre à l'État d'honorer sa promesse et de verser aux EICCF la totalité des enveloppes financières promises dans le protocole du 11 mars 2009, selon une procédure unifiée et efficace.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 02/06/2011
Le 11 mars 2009, les ministres chargés de la santé et du travail ont signé, avec la présidente du Mouvement français de planning familial (MFPF), un protocole de financement du planning familial afin d'assurer une stabilité, sur trois ans, des crédits consacrés aux activités fondamentales du MFPF ainsi qu'à l'ensemble des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Aux termes de cet accord, l'État s'est engagé à apporter chaque année, de 2009 à 2011, son soutien financier au MFPF et aux EICCF à hauteur, respectivement, de 861 800 et de 2 600 000 . Les crédits de l'État consacrés aux EICCF proviennent en majorité du programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables ». Toutefois, un complément de 500 000 par an est versé par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) au titre du programme 147 « politique de la ville » pour atteindre l'enveloppe globale de 2 600 000 . Pour l'année 2010, les engagements pris par l'État ont été respectés puisque la légère sous-consommation des crédits issus du programme 147 a été compensée par une consommation du programme 106 de près de 2 500 000 (contre 2 100 000 prévus par le protocole). Pour la dernière année d'application du protocole, la direction générale de la cohésion sociale a engagé, conjointement avec l'Acsé, un suivi très fin de la répartition des crédits en direction des zones et établissements bénéficiaires pour améliorer encore la mise en oeuvre du protocole sur le terrain. Les services déconcentrés dans les régions concernées (Île-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes) sont informés individuellement du montant qui leur sera délégué par l'Acsé. En tout état de cause, le ministre de la ville, qui a autorité sur l'Acsé, s'est engagé à ce que la totalité des crédits, n'ayant pu être mis à la disposition des EICCF en 2010, soit bien versée en 2011. Le même engagement a été pris s'agissant des 500 000 que doivent recevoir de l'Acsé les EICCF.
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