Question de Mme LABORDE Françoise (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 24/03/2011
Mme Françoise Laborde interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la situation d'engorgement subie par plusieurs instituts médico-éducatifs, en Haute-Garonne. Ce département connaît, depuis de nombreuses années, un solde migratoire positif avec une population en hausse, mais le nombre de places d'accueil en IME, lui, reste le même. Certaines structures multiplient, auprès du comité régional pour l'organisation sanitaire et médico-sociale (CROSMS), des propositions de créations de places, notamment pour la prise en charge spécifique d'enfants atteints de troubles envahissants du développement. Cependant, malgré l'avis favorable donné par le CROSMS, aucune place n'est créée faute d'un financement par l'agence régionale de santé. Lors de l'adoption de l'amendement Creton, en 1989, qui permet aux jeunes de plus de 20 ans de rester dans les établissements pour enfants si aucune solution de placement n'est trouvée, le Gouvernement de l'époque avait insisté sur la nécessité de créer rapidement davantage de places pour les adultes. Vingt deux ans après, rien n'a été fait en ce sens. Les jeunes adultes sont contraints de rester dans des établissements qui ne sont pas adaptés pour les accueillir. Ainsi, les listes d'attente de placement en IME s'allongent et repoussent la prise en charge de ces enfants par des professionnels spécialisés, dans ces établissements particulièrement adaptés à leur pathologie. De surcroît, faute de solution, certains parents sont contraints de s'arrêter de travailler pour garder leur enfant, infligeant ainsi une double peine à leur foyer. Cette situation est inacceptable pour les enfants et leurs familles. C'est pourquoi elle lui demande, d'une part, comment sont utilisés les fonds dédiés au plan autisme afin d'accueillir les enfants atteints par cette maladie et, d'autre part, quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en place pour augmenter le nombre de places d'accueil des personnes en situation de handicap dans les IME.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 08/09/2011
Dans le cadre du plan autisme, plus de 170 M sont destinés à la création sur 5 ans de 4 100 places supplémentaires dédiées aux personnes autistes, soit 2 100 places pour enfants (1 500 places en institut médicoéducatif (IME) et 600 places en service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et 2 000 places pour adultes (places de maisons d'accueil spécialisées-foyers d'accueil médicalisé et développement des services d'accompagnement médicosocial pour adultes handicapés (SAMSAH). Le bilan établi à fin 2010 est le suivant : 88,5 % des places pour enfants ont fait l'objet d'une autorisation administrative et 1 330 places ont été ouvertes (plus de la moitié des prévisions du plan). L'accent doit être mis sur les places pour adultes : sur 2 000 places prévues, 1 041 ont fait l'objet d'une autorisation (1/2) et 342 sont réellement installées (17 %). Ce programme de création de places en établissements et services doit être poursuivi pour atteindre l'objectif de 4 100 places au total en 2012 de la mesure 25 du plan. Par ailleurs, 24 structures expérimentales, mettant en oeuvre les méthodes dites comportementalistes encore peu implantées en France, ont été autorisées en 2 vagues successives en 2009 et en 2010, représentant 381 places (pour une durée de 5 ans), soit un financement de 20,4 M. Un cahier des charges national pour la création de ces structures a été diffusé par circulaire du 5 janvier 2010, ainsi qu'un questionnaire pour le recueil annuel d'information en vue de l'évaluation des structures expérimentales (mesure 29).
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