Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - SOC) publiée le 17/03/2011
M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes que suscitent pour la rentrée 2011 les réductions d'effectifs.
La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit en effet la suppression de 16.000 postes dans l'éducation nationale pour la rentrée de septembre 2011. Plus précisément, le service public d'éducation est particulièrement concerné avec plus de 14.000 emplois touchés. Il semblerait que 8.967 postes soient visés par ces mesures dans le premier degré, 4.800 dans le secondaire ainsi que 600 emplois dans les services administratifs. Depuis 2007, ce sont ainsi plus de 66.000 emplois dans ce secteur qui ont disparu, la plupart dans le cadre du non-remplacement du départ à la retraite d'un fonctionnaire sur deux.
Pourtant, parallèlement, une hausse du nombre d'élèves pour la rentrée 2011 a été annoncée par le ministère de l'éducation nationale. Ainsi, 8.900 élèves supplémentaires seront intégrés dans le premier degré et 48.500 dans le secondaire. Cette situation semble paradoxale, puisque cela induit qu'un nombre moins élevé d'enseignants aura à sa charge un nombre toujours plus important d'élèves.
Au sein même de ce secteur, les inquiétudes sont nombreuses. Pour les représentants du personnel enseignant comme pour les fédérations de parents d'élèves, les suppressions de postes d'enseignants prévues à la rentrée 2011 ne permettront pas d'accueillir de nouveaux élèves dans des conditions acceptables.
Compte tenu de ces éléments révélateurs d'une tension palpable au sein du monde enseignant à l'aube de la rentrée scolaire de septembre 2011, il demande au Gouvernement quels ajustements sont envisagés au regard de ces chiffres.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 06/10/2011
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Par ailleurs, des suppressions d'emplois étaient prévues en loi de finances 2010. Il s'agissait essentiellement d'emplois de stagiaires affectés en IUFM. Aussi, le nombre d'enseignants affectés dans les écoles et les établissements scolaires a-t-il été globalement maintenu, et même renforcé dans les établissements en zones défavorisées. Ainsi, le budget pour 2010 a permis d'adapter les moyens aux besoins de la façon la plus efficace, dans le sens d'une gestion modernisée de notre système éducatif. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves », a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. La mobilisation des différents leviers identifiés permet de prévoir à la rentrée 2011, dans le premier degré public, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emplois inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption à la rentrée 2011 des 5 600 surnombres de la rentrée 2010. Les moyens mis à la disposition des académies et des départements pour assurer l'encadrement des élèves du premier degré public peuvent être appréciés au regard du ratio donnant le nombre de postes d'enseignants (en équivalent temps plein) pour cent élèves (P/E). Les postes dont les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, n'ont pas l'entière maîtrise ne sont pas retenus dans le calcul du P/E. De 1991 jusqu'en 2003, cet indicateur a connu une évolution constamment positive passant de 5,02 postes pour cent élèves à 5,37. Pendant cette période, les moyens alloués à chaque rentrée scolaire excédaient sensiblement les besoins liés à la démographie scolaire. En léger repli de 2004 à 2006, il est demeuré stable en 2006, puis a repris sa progression en 2007 et en 2008. La modification du service enseignant (semaine de 24 heures et aide personnalisée) a conduit à réexaminer les modalités de fonctionnement des RASED. 3 000 emplois ont donc été supprimés à la rentrée 2009 parallèlement à la réaffectation en classe ou en surnuméraire d'un nombre équivalent d'enseignants spécialisés. Cela explique, pour l'essentiel, la baisse du ratio P/E en 2009 alors que, dans le même temps, le nombre moyen d'élèves par classe est resté pratiquement stable : 23,47 à la rentrée 2007, 23,44 à la rentrée 2008, 23,46 à la rentrée 2009 et 23,53 à la rentrée 2010. Après une année de transition en 2010 avec un P/E maintenu à 5,29, l'orientation générale figurant dans le schéma pluriannuel d'emploi 2011-2013 qui est construit sur le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, en mobilisant les marges de manoeuvre identifiées à l'issue d'un dialogue de gestion entre service centraux et services déconcentrés, se traduira, en 2011, par une baisse de l'indicateur, l'augmentation des effectifs d'élèves étant toutefois très modérée (+ 0,14 % par rapport à la rentrée 2010). Dans ce contexte, il est, en effet, nécessaire d'ajuster au plus près des besoins les moyens alloués en ayant toutefois le souci de préserver prioritairement les emplois implantés dans les classes. Ce principe a conduit les autorités académiques à utiliser, comme leviers d'action, non seulement l'optimisation de la capacité d'accueil en classe mais aussi la rationalisation du remplacement, l'adaptation des moyens hors la classe et un meilleur calibrage du contingent des intervenants extérieurs en langue ou des assistants étrangers. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers (taille des classes, optimisation du remplacement et de l'offre de formation en lycée d'enseignement général et lycée professionnel...), qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels enseignants. Il y a lieu de noter qu'entre les rentrées 2006 et 2010 le nombre moyen d'élèves par division (E/D) dans le second degré public tous niveaux confondus (métropole + DOM) est resté globalement stable à 24 élèves, les suppressions d'emplois ne l'ayant pas dégradé. Par ailleurs, il convient de souligner qu'un certain nombre d'heures d'enseignement dans le second degré sont dispensées par groupe d'élèves plus restreint. Ainsi, pour l'année scolaire 2009-2010, le nombre moyen d'élèves devant un professeur (E/S) était de 23 en collège, de 12,6 en SEGPA, de 15,8 en lycée professionnel, de 22,8 en lycée pré-baccalauréat et de 20,4 en lycée post-baccalauréat. Dans les choix qui ont été retenus pour la construction de la LFI 2011, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative traduit sa volonté de répondre aux enjeux de réussite de tous ses élèves et d'amélioration de la situation de ses personnels. Il vise à poursuivre les réformes engagées pour répondre à l'objectif de donner à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, la possibilité de construire son orientation et son parcours et de développer ses ambitions.
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