Question de M. LE VERN Alain (Seine-Maritime - SOC) publiée le 17/03/2011
M. Alain Le Vern attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir des 490 contrôleurs des transports terrestres chargés de contrôler les dizaines de milliers de véhicules de transport français et étrangers qui sillonnent quotidiennement les routes de France. Le programme "de modernisation de l'action de l'État" engagé en 2007 dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) prévoit en effet de fusionner le corps des contrôleurs des transports terrestres (CCT) avec ceux des secrétaires administratifs et des contrôleurs des affaires maritimes.
Outre le risque de voir une baisse des effectifs, le danger d'un tel projet tient au fait que les missions spécifiques de ces contrôleurs puissent être dénaturées au profit d'une logique de polyvalence et que l'on assiste corrélativement à une diminution du nombre de contrôles effectués mais aussi à une baisse du niveau d'exigence du contrôle.
Face à l'hyperconcurrence (notamment le dumping social) qui sévit dans le secteur du transport et à la recrudescence, avec la crise, de pratiques d'opérateurs peu scrupuleux fraude au chrono numérique, cabotage irrégulier, travail dissimulé la France ne devrait pas se priver d'un véritable corps de spécialistes dont la mission est de prévenir et de sanctionner ces agissements frauduleux. Par leurs actions, ces contrôleurs contribuent à la protection de nombreux emplois dans notre pays.
Il l'interroge sur l'évolution et les perspectives de cette réforme administrative. Il lui demande quelles sont les perspectives pour garantir que ces contrôleurs puissent continuer à la fois d'être les garants d'une concurrence équilibrée et loyale entre transporteurs nationaux et étrangers mais aussi qu'ils veillent au respect des règles de la sécurité routière.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 28/04/2011
Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), après avoir annoncé, en 2010, le lancement d'une fusion concernant les corps de catégorie B, prévoit de regrouper les fusions selon les spécialités, administrative ou technique, et de partager les corps de contrôle entre les deux spécialités selon la nature des activités exercées. Cette démarche, qui devrait aboutir à l'automne 2011, est pilotée par le secrétariat général du MEDDTL en lien avec les services déconcentrés. Les échanges avec les organisations syndicales sont, par ailleurs, déjà engagés. La fusion des corps de catégorie B relevant de la filière administrative concerne les secrétaires administratifs, les contrôleurs de transports terrestres et la partie administrative du corps des contrôleurs des affaires maritimes. Le contrôle effectué par les contrôleurs des transports terrestres est devenu une activité spécialisée avec des tâches variées et complexes à mesure que le champ d'application de la réglementation s'est élargi. De même, le volet pénal de leur activité n'a fait que s'accroître. Les connaissances techniques et juridiques nécessaires pour exercer ces missions se doublent d'une compétence en informatique. Par ailleurs, la mise en place de nouvelles politiques de contrôle, telles que le cabotage, a renforcé la charge de travail de ces agents pour tenir compte de ces évolutions. Il est donc envisagé de créer une filière contrôle dans le nouveau corps fusionné. Il s'agira, ainsi, de distinguer ces agents par le biais du recrutement ou d'une formation post-concours particulière. Conscientes de l'importance des missions et de la spécificité de ce métier, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement seront à même de continuer à maintenir les moyens et la qualité de cette « filière contrôle ».
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